|
 Monsieur le Secrétaire Général,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le dernier rapport du Bureau International du Travail et plus spécifiquement sur les impacts de la loi sur le travail dominical instauré par la loi du 1à août 2009 et je vous en remercie vivement.
Comme vous le savez, il y a un an déjà l’OIT avait demandé à la France de garantir le caractère volontaire du travail du dimanche des employés de magasin. Ainsi dans le rapport 2010 de la Commission d'experts pour l'application des conventions et recommandations de l'OIT était précisé "La commission serait reconnaissante au gouvernement et aux partenaires sociaux de communiquer des informations (...) sur les mesures prises pour garantir le caractère volontaire du travail dominical". L’organisme Onusien déplorait aussi le manque de données sur "l'impact probable de ces réformes" et souhaitait connaître les "mesures compensatoires prises pour les salariés qui travaillent le dimanche".
A l’occasion des débats sur ces changements législatifs, le groupe socialiste du Sénat s’est prononcé très clairement et très fermement contre l’ouverture dominicale des commerces, pour de nombreuses raisons.
L’ouverture sans nécessité et sans limitation réelle de commerces le dimanche crée de nombreux problèmes pour les salariés, dans leur vie personnelle. Elle prive les salariés, mais aussi les consommateurs éventuels, de ce moment de repos nécessaire. Elle induit une désorganisation de la vie familiale, sociale, associative, culturelle, spirituelle, sportive, qui conduit à un délitement des liens humains, une perte des valeurs, au bénéfice de la recherche du profit, du seul travail et de la consommation. A ce seul titre, elle est déjà profondément néfaste pour notre société.
S’agissant du volontariat des salariés permanents concernés, l’expérience montre qu’il est le plus souvent un leurre : des pressions sont exercées à leur encontre, et leurs revenus sont tellement faibles qu’ils sont de facto obligés d’accomplir ce travail dominical pour s’assurer un revenu juste suffisant. Qui plus est la nature même du contrat de travail qui instaure un lien de subordination qui prend , dans cette situation , toute sa dimension.
Sur le plan économique, l’ouverture des commerces induit l’obligation pour des services annexes d’avoir une activité aussi le dimanche, ce qui est une nouvelle charge pour les collectivités. Pour autant, elle ne crée pas d’emplois puisque les emplois le plus souvent à temps très partiels ainsi créés dans les grandes surfaces, sont plus que compensés par les pertes d’emplois pérennes dues aux difficultés créées aux commerces de proximité.
S’agissant de l’augmentation annoncée de la consommation, elle ne peut se réaliser, en raison de la faiblesse, voire le recul persistant du pouvoir d’achat de la très grande majorité de nos concitoyens. La précarité que connaissent aujourd’hui de nombreux salariés, ainsi que le chômage font que la consommation reste étale, sauf à bénéficier de primes telles que la prime à la casse pour maintenir le secteur automobile, ce qui ne fournit pas une donnée sincère d’évaluation de l’aptitude à consommer. D’autre part, Il est indispensable de rappeler que l’ouverture d’un commerce le dimanche, compte tenu des charges fixes, coûte trois fois plus cher qu’en semaine, ce qui induit également des hausses de prix, lesquelles pèsent sur tous les consommateur et génèrent de l’inflation.
Au regard du développement durable, c’est aussi une aberration. L’ouverture des PUCE le dimanche implique une consommation d’énergie pour l’éclairage, la climatisation, et amène les consommateurs à s’y rendre en voiture, d’où une surconsommation de carburant et un dégagement supplémentaire de pollution. Nous sommes bien loin de l’esprit qui devait prévaloir au Grenelle de l’environnement mais comment s’en étonner ?
Enfin, sur le plan des salaires, nous avons insisté avec force pour que les salariés qui se trouvent ainsi contraints à travailler le dimanche bénéficient au moins d’une rémunération doublée. Comme vous le rappelez, cela n’est pas le cas dans les zones touristiques, ce que rien ne peut justifier, ni en droit ni en équité.
Cette différence de traitement trouve son origine dans la proposition de loi initiale de l’UMP qui visait à légaliser les pratiques illégales de certains centres commerciaux comme Plan de Campagne, où des accords ont pu être conclus grâce à la présence et à l’action syndicales. Malheureusement, l’extrême dispersion des employeurs en zone touristique et l’absence d’une forte implantation syndicale n’ont pas créé les conditions favorables à des accords analogues, ce que nous déplorons.
Il revient donc au législateur, ainsi que vous nous le demandez, de revenir sur ce texte de loi dans ses divers aspects, notamment sur la question de l’égalité de traitement entre les salariés selon leur lieu de travail.
Pour ce qui nous concerne, croyez que nous y sommes très sensibles et que nous sommes très attentifs aux observations de l’OIT en la matière.
Demeurant à votre disposition, je vous adresse, Monsieur le Secrétaire Général, mes respectueuses salutations.
Christiane DEMONTÈS
Sénatrice du Rhône, Maire de SAINT-FONS
 |
