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Travail du dimanche
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03-11-2011 |
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Le travail du dimanche, l'une des mesures les plus controversées du quinquennat, pourrait bien être remise en cause par le Sénat. En effet : Le groupe Communiste Républicain Citoyen (CRC) y a déposé une proposition de loi, visant à garantir le droit au repos dominical.
Le texte disponible sur le site de la CFTC et déposé par les sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen (CRC), a pour ambition de garantir au plus grand nombre de salariés, le droit au repos dominical et de mettre fin à des situations équivoques, en ce qui concerne le volontariat ou les heures supplémentaires !
Ainsi, si le texte était adopté, il serait plus difficile voir impossible, par exemple, pour de nombreux super ou hyper marchés d'ouvrir leurs portes et d'imposer à leurs salariés de travailler le dimanche. Oui, mais répondront ceux qui apprécient de s'y rendre pour faire leurs courses le dimanche matin, ce travail est basé sur le volontariat !
Sauf que, comme l'expliquait l'inspecteur du Travail Gérard Filoche en 2007 : « (...) : il n’existe pas de liberté, de volontariat en droit du travail, tous les salariés sont subordonnés juridiquement, et c’est l’employeur, seul, qui décide de qui travaille ou ne travaille pas le dimanche ... » Ce qui a été malheureusement, confirmé par les licenciements de salariés qui s'y opposaient !
Ce qu'indique le projet de loi déposé au Sénat : « (...) Quant au volontariat, qui devait pourtant être le fondement du travail le dimanche, force est de constater qu'en l'état actuel du droit et du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, il n'est en réalité qu'un leurre (...) Et les sénateur de livrer cet exemple d'un : (...) commerce alimentaire de la zone commerciale d'Albertville (Savoie) qui ouvre le dimanche midi et (...) organise (...) un tirage au sort, à l'initiative du directeur, pour désigner la première des salariées qui accompagnera, chaque fin de semaine, les deux étudiantes recrutées pour tenir les caisses (...) dire non, c'est risquer d'être licenciée, comme l'ont été deux mois plus tôt leurs collègues de la même enseigne d'Oyonnax (Ain) »
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18-10-2011 |
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 Une proposition de loi du groupe CRC, visant à garantir le droit au repos dominical, doit être débattue au Sénat.
Vous ne manquerez pas de noter que cet excellent texte reprend les positions CFTC.
Les sénatrices et sénateurs reprennent par exemple, l'amendement CFTC au plan d'action 2011/2014 adopté par le Congrès de la Confédération Européenne des Syndicats, réaffirmant "la nécessité de préserver le dimanche comme journée de repos pour les travailleurs-euses, afin de préserver la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle".
Je me réjouis de l'écoute obenue auprès de ces représentants de la nouvelle majorité sénatoriale.
Joseph THOUVENEL
>>> Téléchargez l'intégralité de la proposition de loi
N° 794
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 2011 |
PROPOSITION DE LOI
garantissant le droit au repos dominical,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Annie DAVID, Isabelle PASQUET, MM. Guy FISCHER, François AUTAIN, Mmes Gélita HOARAU, Nicole BORVO COHEN-SEAT, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, M. Robert HUE, Mme Marie-Agnès LABARRE, M. Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH, Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Mme Laurence COHEN, MM. Paul VERGÈS, Dominique WATRIN, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Christian FAVIER et Michel LE SCOUARNEC,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) |
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19-08-2011 |
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 L'interdiction faite à Auchan d'ouvrir son hypermarché de Perpignan le dimanche empêche aux yeux des syndicats une banalisation du travail dominical mais ne met pas fin au "combat du chiffres d'affaires" entre enseignes, deux ans après une loi qui liste des dérogations.
Saisie en référé par les syndicats, la justice a interdit au géant de la distribution l'ouverture dominicale de son magasin de Perpignan sous peine d'une astreinte de 100.000 euros par jour d'ouverture irrégulière. Auchan a décidé de faire appel.
En France, selon le code du travail, le repos hebdomadaire d'un salarié doit être de 24 heures consécutives et accordé le dimanche. Toutefois la loi du 10 août 2009 - voulue à toute force par Nicolas Sarkozy - a listé des dérogations notamment dans certaines zones classées touristiques et dans le commerce de détail alimentaire où l'ouverture est autorisée dimanche jusqu'à 13 heures en raison de la "nature périssable des produits".
Or, l'hypermaché de Perpignan n'est pas à dominante alimentaire ni situé en zone touristique. Auchan, lui, "veut répondre aux besoins de la clientèle saisonnière touristique", argue auprès de l'AFP une porte-parole de la direction.
La tension, relève Joseph Thouvenel de la CFTC, vient du fait que "le législateur a créé trois zones": des zones touristiques, des périmètres d'usage de consommation exceptionnelle (PUCE), à Paris, Lille, Marseille, autorisés à ouvrir le dimanche, et les autres communes qui n'ont droit qu'à cinq dimanches par an.
Dès lors, "c'est le combat du chiffre d'affaires" pour une enseigne comme Auchan, située en périphérie de la ville et concurrencée pas une autre "située à 300 mètres mais en zone touristique". "C'est la démonstration que cette loi est structurellement mauvaise", estime-t-il. |
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08-08-2011 |
 TRAVAIL DOMINICAL : L’Alsace exemptée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction du travail dominical en Alsace et en Moselle. Les syndicats saluent cette décision.
Saisi par la société Somodia, gérante d’un supermarché à Fénétrange (Moselle), les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé, ce vendredi, conforme à la Constitution l’interdiction du travail dominical en Alsace et en Moselle. Cette société avait été condamnée en 2010 à des amendes par la cour d’appel de Metz pour avoir ouvert ses portes plusieurs dimanches, en violation du Code du travail applicable dans le département lorrain.
L’article 3134-11 dudit code interdit «l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle», contrairement au reste de la France. Ce particularisme est hérité du code local allemand des professions de 1900, entré en vigueur quand les trois départements étaient annexés à l’Allemagne (1871-1918). Une exception maintenue après leur retour en France.
Les syndicats saluent cette décision. «Les particularismes liés à ces trois départements démontrent qu’en respectant scrupuleusement le repos dominical, on peut être aussi, voire plus, performant économiquement et socialement», souligne Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la CFTC. De son côté, l’un des dirigeants de Somodia, Raphaël Apel, qui s’est pourvu en cassation, admet qu’il «réfléchira» désormais avant d’ouvrir le dimanche, car cela lui coûte 300 euros.
Eric De La Chesnais |
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05-08-2011 |
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 La CFTC se réjouit de la décision du conseil constitutionnel, reconnaissant l’interdiction du travail du dimanche en Alsace-Moselle, comme conforme à la Constitution.
Pour la CFTC, la sauvegarde de l’histoire et des cultures régionales participe à l’attractivité de nos territoires et à la légitime diversité de notre pays.
Face au risque de l’uniformisation portée par une société matérialiste, à dominante marchande, la reconnaissance du dimanche comme un temps privilégié pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle est un contrepoids nécessaire.
Cette décision va dans le sens de la construction d’un monde plus respectueux des personnes et de leur temps de vie. A l’image de cette initiative du Vice-premier Ministre d’Israël, Silvan SHALOM, visant à faire du dimanche un jour de congé ou de la trêve dominicale de la vie politique, proposée par Andrea NAHLES, la secrétaire générale du parti social-démocrate en Allemagne « pour que chacun puisse passer plus de temps auprès des siens et prendre des forces pour la semaine ».
La CFTC constate que le strict respect du repos dominical en Alsace-Moselle ne nuit en rien, bien au contraire, au développement économique et social de cette région. L’équilibre entre production, consommation et activités familiales et personnelles, réalisé dans ces territoires, est sans doute un modèle dont pourrait s’inspirer le reste du pays.
Contact : Joseph THOUVENEL |
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04-08-2011 |
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 Décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011
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Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail.
Cet article a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public. Il n'est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La société requérante soutenait que cette interdiction portait atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.
Cette QPC posait, pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de l'existence d'un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Le Conseil constitutionnel a, à cette occasion, dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements. Il a jugé que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. En conséquence, à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. En outre, ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel a fait application à l'article L. 3134-11 du code du travail de ce principe fondamental. Il a jugé que cette disposition est au nombre des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur. Dès lors, le Conseil a écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une part, et les autres départements, d'autre part.
En second lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la liberté d'entreprendre alors que le législateur a entendu, par l'article L. 3134-11, éviter que l'exercice de repos hebdomadaire ne défavorise les établissements selon leur taille. Il a au total jugé cet article conforme à la Constitution.
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