La fédération CFTC des transports a menacé jeudi de saisir la justice française si le patronat du secteur ne décidait pas de payer double le travail du dimanche.
"Si les employeurs et/ou les branches des secteurs du transport refusaient d'étendre la majoration de 100% à l'ensemble des salariés travaillant le dimanche", la fédération saisira la justice française "sur la violation des conventions de l'OIT" (Organisation internationale du travail).
Elle cite les conventions 111 et 156, qui portent respectivement sur les discriminations en général et sur les discriminations envers les travailleurs ayant des responsabilités familiales.
"Il y a discrimination entre les salariés des PUCE (périmètres d'usage de consommation exceptionnel) qui toucheront en l'absence d'accord une rémunération au moins double, et les salariés des entreprises de transport qui souvent travaillent de façon obligatoire le dimanche, par roulement et sans majoration salariale", a expliqué à l'AFP Eric Slupowki, juriste à la CFTC-transports.
"Il y a aussi discrimination envers par exemple les femmes seules qui travaillent dans notre secteur et sont obligées de faire garder leurs enfants le dimanche", a-t-il ajouté.
Par ailleurs, la CFTC-transports va se joindre au recours de sa confédération qui prévoit de saisir le bureau international du travail (BIT) pour le non-respect par la France des mêmes conventions de l'OIT.
Le secrétaire général de Force ouvrière, Jean-Claude Mailly, a annoncé le 17 août avoir saisi le BIT sur la loi du travail dominical, estimant qu'elle "ne respecte pas toutes les dispositions" d'une convention internationale du travail sur le repos hebdomadaire.
La CGT a aussitôt dit qu'elle allait "contacter les autres organisations syndicales" afin d'"examiner unitairement tous les recours possibles" contre la nouvelle législation étendant l'ouverture des commerces le dimanche.

La loi sur le travail du dimanche a été votée de justesse au Parlement.

Concernées ? Les zones touristiques ou thermales (quelque 500 d’après le gouvernement, dix fois plus selon l’opposition) et les périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) de Paris, Lille et Marseille. En bref, ces zones périurbaines où fleurissent hypermarchés et grandes surfaces en tout genre. La mesure risque d’avoir un coût. Et pas seulement pour notre porte-monnaie.

Pour le gouvernement pas de doute, la loi votée le 23 juillet est un progrès. Social d’abord. "Il y avait une demande des salariés pour régulariser leur situation (…) Et bien enfin, grâce à cette loi, ces salariés vont voir leur situation sécurisée, confiait le 15 juillet Luc Châtel, nouveau ministre de l’Education nationale qui s’exprimait au micro de France Info en tant que porte-parole du gouvernement. "La loi a prévu un certain nombre de garde-fous", a-t-il ajouté. Des garde-fous peu satisfaisants pour l’opposition de gauche. Certes, si la loi promet, en zone PUCE, de garantir aux employés un salaire doublé ce jour-là et un repos compensateur, elle ne prévoit aucune compensation en zone touristique.

Du côté économique, le gouvernement promet plus d’emploi et une croissance relancée grâce à une réglementation moins rigide. "C’est une contribution, en période de crise, il est indispensable de saisir toutes les opportunités qui se présentent (...) Ce sont les petits ruisseaux qui font la grande rivière, la reprise de la croissance", a souligné de son côté Henri de Raincourt, le ministre chargé des relations avec le Parlement, cité par l’’agence de presse AP. Pourtant, en novembre dernier, une étude du Crédoc soulignait que la mesure ne pouvait avoir qu’une très faible efficacité économique : dans un contexte où le pouvoir d’achat des Français n’augmente pas, le plus probable est "que l’essentiel des ventes réalisées le dimanche corresponde au transfert de ventes initialement réalisées les autres jours de la semaine", soulignait l’étude.

Surconsommation d’énergie

Reste le coût environnemental d’une telle mesure. Car ouvrir des magasins le 7ème jour peut peser lourd sur l’ardoise de la planète. "C’est une loi à contre courant de la prise de conscience des limites de notre planète. (..) Les commerces ouvriront donc le dimanche pour toujours plus de consommation dont une partie inutile, toujours plus de déplacements motorisés producteurs de gaz à effets de serre mais toujours moins de vie familiale, culturelle et sociale", peste sur son blog Martine Billard, ex-députée Verts et nouvelle recrue du Front de Gauche. "Chauffer, éclairer, climatiser, transporter produits et consommateurs un jour de plus, est évidemment générateur de surconsommation d’énergie et producteur de CO2. Nulle évaluation de ces sujets n’a été produite. Des commerces d’ameublement ont cessé d’ouvrir le dimanche au vu des coûts générés", soulignait déjà le PS en décembre 2008 sur son site internet, dans un argumentaire adressé à ses militants.

Il est vrai que le commerce est un secteur plutôt gourmand en énergie. Prenons un hypermarché intégré dans une PUCE. Selon une étude signée EDF et Ademe en 2003, celui-là consomme 600 à 700 kwh par m2 et par an. Au registre de ses dépenses : la réfrigération alimentaire ou l’éclairage (30 à 35% respectivement) ou encore le chauffage et la climatisation (10 à 15%). Ainsi un hypermarché de 2 500 m2 consomme par an 1,625 Gwh en ouvrant 6 jours sur 7. S’il reste ouvert le dimanche (soit 52 jours de plus annuellement), le voilà qui affiche une consommation de 270 MWh de plus par an au compteur. En clair, chaque fois qu’il ouvre ses portes le septième jour, cet hyper pompe 5192 kwh d’électricité. Soit plus que la consommation d’un foyer moyen (un couple avec 2 enfants) sur une année entière, estimée à 4575 kW/h d’électricité selon EDF ! Et il y a quelques 1600 hypermarchés (surfaces de plus de 2500 m2) en France et 10 000 supermarchés (entre 400 et 2500 m2)... Même si tous ne sont pas concernés, bonjour la surconsommation électrique. Sans compter que plus d’électricité consommée c’est aussi plus de gaz à effet de serre relâchés dans l’atmosphère.

Plus de circulation

Pis, pour rejoindre la zone de l’hypermarché, les usagers viennent le plus souvent en voiture. Selon une étude réalisée en 2008 par l’économique Jean-Marie Beauvais, 51% des clients d’hypermarchés situés en zone dense et 66% en zone peu dense chargent leurs courses dans le coffre de leur véhicule. Et parcourent en moyenne 8,7 et 10,5 kilomètres respectivement. Certes, pour les commerces de proximité des zones touristiques et thermales, l’impact du transport risque d’être bien moindre. En revanche, la quantité d’énergie consommée au m2 est bien supérieure sur ces petites surfaces.

"C’est dommage qu’il n’y ait pas eu d’évaluation environnementale de cette décision-là, regrette Arnaud Gossement de France Nature Environnement. On peut estimer qu’une telle mesure pourra avoir des conséquences sur la consommation d’énergie ou sur la circulation aujourd’hui. Elle peut poser des questions logistiques aussi. Aujourd’hui, les poids lourds sont interdits de circulation le dimanche mais est-ce que ça restera ainsi ? Nous regrettons juste que la question n’ait pas été posée."

  Karine Le Loët
Journaliste à Terra eco (Paris). 

Au royaume de France, bourgeois, représentants des parlements et marchands du temple s’accoquinèrent pour faire trimer le bon peuple le 7^ième jour. Pour cela, ils firent tant de promesses, usèrent de tant de manœuvres, nièrent tellement la réalité que l’édit issu des parlements ressemblait plus à un rébus qu’à un mandement organisant repos et commerce dans le royaume.

Qu’on en juge : dans les grands fiefs on affirmait que les manants ne trimeraient le 7^ième jour que si il leur en convenait et que le bourgeois qui  assignerait le dimanche devrait leur verser deux fois plus d’écus qu’à l’habitude.

(Deux fois pas grand-chose, n’ayant de toute façon jamais fait une fortune).

Pour le reste du Royaume, des marches de Flandres aux côtes du levant, en passant par les îles et possessions d’au-delà des mers, tout croquant sommé d’abandonner famille, compagnons et livres pieux pour commercer au profit du bourgeois, devrait se soumettre, faute de quoi il pourrait être réduit à famine. Et point de versement double d’écus pour ces manants mal chanceux.

Les représentants des guildes et corporations trouvèrent fort fâcheuse cette iniquité de traitement et en référèrent au Grand Conseil du Royaume.

Que croyez-vous qu’il advint ?

Les sages au grand âge, répondirent que pour la capitale du Royaume,

le prévôt devait, comme dans les autres cités du pays avoir le pouvoir d’ordonner aux gens d’oeuvrer le 7^ième jour, sans quoi il y aurait ségrégation.

Pour les croquants : qu’ils soient obligés de se rendre à la corvée du dimanche, sans gratification particulière si leur bourgeois les fait œuvrer d’un côté du chemin, ou qu’ils aient l’illusion de choisir leur subordination du 7^ième jour en touchant double d’écus si leur tâche est de l’autre côté du chemin, le Conseil ne trouva rien à redire.

Il est vrai que dans ce Royaume, « égalité » n’est pas gravée aux frontons  des riches demeures bourgeoises.

                                                                                                   Joseph THOUVENEL

Monsieur le Président,

Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Constitutionnel,

Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, telle adoptée par le Parlement.

A l'appui de cette saisine, nous développons, en particulier, les griefs et moyens suivants à l'encontre de l'aticle 2 du texte.....

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