L'Organisation internationale du travail (OIT) a épinglé la France sur le travail dominical, estimant que la hausse des dérogations au repos hebdomadaire obéit à des "préoccupations économiques" sans prendre en compte l'"impact" social pour les salariés.
La commission d'experts de l'OIT pour l'application des conventions et des recommandations "ne peut que constater l'élargissement progressif des dérogations autorisées par la législation à ce principe", dans un rapport consulté mardi par l'AFP sur son site internet.
Rappelant que le travail du dimanche concernait près de 6,5 millions de salariés en 2008 selon une étude publiée en 2009 par le département statistique du ministère français de l'Emploi (Dares), les experts de l'OIT estiment que ces données sont "loin d'être négligeables".
Selon la commission, "ce qui reste à démontrer est l'impossibilité d'appliquer le régime normal de repos hebdomadaire qui rendrait nécessaire le recours au travail dominical".
Ils pointent notamment le cas de l'ouverture dominical des magasins d'ameublement pour souligner que la dérogation au repos hebdomadaire "répond à des préoccupations économiques, liées à la concurrence et aux souhaits des consommateurs".
"Les considérations sociales, quant à elles, à savoir l'impact de cette dérogation sur les travailleurs concernés et leurs familles, ne paraissent pas avoir été prises en compte ou en tout cas pas au même titre que les considérations économiques", poursuit leur rapport.
En conséquence, la commission de l'OIT "demande au gouvernement français de poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux" de la nouvelle législation sur le travail dominical "sur le plan pratique, en tenant compte des considérations tant sociales qu'économiques".
Le syndicat Force ouvrière, qui est à l'origine de la saisie des experts de l'OIT sur ce dossier, s'est félicité de cet avis qui "dresse un constat sans équivoque" de la législation française, selon lui.
L'extension du travail du dimanche a fait l'objet d'une controverse l'an dernier en France à l'occasion d'un nouveau texte législatif, finalement voté en juillet 2009.
L'OIT, basée à Genève, est une organisation tripartite regroupant des représentants des employeurs, des syndicats et des gouvernements.
La CFTC PARIS se félicite de la décision du juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris, prise ce jour et confirmant l’interdiction d’ouverture dominicale pour les superettes.
Notre Capitale doit rester au rythme de nos traditions et de notre art de vivre ; repos dominical, marchés de proximité, petits commerces ; si elle veut continuer à être la destination privilégiée des touristes étrangers.
Tant qu’à Paris nous vivrons en Parisiens,notre ville continuera à être à dimension humaine, et ne pourra être confondue avec ces mégalopoles qui ressemblent plus à un vaste centre commercial qu’à un lieu de vie.
La CFTC continuera à lutter par tous les moyens pour préserver le repos dominical, ce temps privilégié et indispensable pour la vie familiale, associative, personnelle et spirituelle.
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la constitution l’article L 3132-29 du code du travail concernant les arrêtés préfectoraux de fermeture collective au titre du repos hebdomadaire.
Pas d’atteinte excessive à la liberté d’entreprendre
Selon les termes de l’article L 3132-29 du code du travail, lorsqu’un arrêté préfectoral de fermeture collective, au titre du repos hebdomadaire, est intervenu pour une profession et une zone géographique, aucune dérogation ne peut plus être accordée aux entreprises concernées par cette fermeture. Ce texte porte-t-il atteinte à la liberté d’entreprendre ? Non a répondu le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2010/89 QPC du 21 janvier 2011: la liberté d’entreprendre, garantie par le Déclaration des droits de l’homme et du citoyen peut faire “l’objet de limitations législatives liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.” D’une part, la possibilité donnée au préfet d’imposer un jour de fermeture hebdomadaire à toute une profession exerçant dans une même zone géographique répond à un motif d’intérêt général. D’autre part, l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre n’est pas disproportionnée à l’objectif poursuivi eu égard à la procédure que doit respecter le préfet avant de prendre sa décision (accord majoritaire des organisations syndicales d’employeurs et de salariés, possibilité de réviser la décision prise).
Un an après la loi sur le travail dominical, état des lieux. La préfecture vient d'annoncer avoir dressé 67 PV. Insuffisant pour les syndicats et la mairie
LE DIMANCHE à Paris, le badaud trouve de tout : des fleurs, des vêtements, des chaussures de sport, du parfum, des provisions pour la semaine, le JDD, des disques et même des livres empruntés dans l'une des trois bibliothèques ouvertes ce jour-là. Une avancée pour les usagers, à laquelle tient particulièrement la mairie... Mais depuis le 5 septembre et ce week-end encore, ces trois établissements sont en grève. Les bibliothécaires réclament à la mairie une prime de 100 € net contre 75 € brut actuellement. Une revendication liée, selon Bertrand Pieri du syndicat Supap-FSU, « au double discours du maire : en public, il souhaite que les salariés soient payés davantage dans les zones touristiques où le travail le dimanche est autorisé. Mais, en interne, il n'a pas la même volonté ». Bertrand Delanoë a en effet demandé en mai dernier au préfet de Paris de transformer les sept zones touristiques de la capitale en Puce, ou périmètres d'usage de consommation exceptionnel, ce qui aurait pour effet d'augmenter le salaire des employés. Un classement refusé par le préfet avant l'été, au grand soulagement des commerçants des Champs-Elysées et de la rue des Francs-Bourgeois...
La loi Maillé, d'août 2009, baptisée « loi réaffirmant le principe du repos dominical », devait permettre de clarifier la situation, notamment pour les Champs-Elysées, où certains magasins culturels pouvaient vendre des livres et des accessoires de mode quand un magasin de vêtements devait garder portes closes. Un an après la loi, sur la plus belle avenue du monde, une quarantaine de boutiques supplémentaires, comme Lancel ou Bompard, ouvrent à présent - en toute légalité - le dimanche. Selon le comité des Champs-Elysées, ce sont « 98 % des commerces de détail, une centaine environ, qui accueillent des clients ce jour-là ». La hausse du chiffre d'affaires réalisé le dimanche frôlerait les + 20 à 30 %.
Comme un élève laborieux, le Préfet des Hauts de Seine a une nouvelle fois pris un arrêté autorisant l’ouverture des commerces le dimanche à la Défense.
Sur la forme :
La CFTC PARIS espère que le Préfet a cette fois ci pris le temps de lire et comprendre la loi afin d’en respecter les obligations. Ce qui lui évitera de voir son arrêté une nouvelle fois invalidé par la juridiction administrative.
La CFTC s’étonne de l’acharnement du représentant de l’Etat. Son principal argument – le nombre important de visiteurs se rendant le dimanche à la Grande Arche – n’ayant plus aucune efficience puisque la Grande Arche est fermée sine die pour raisons de sécurité.
Sur le fond :
La CFTC rappelle qu’elle est toujours en attente d’une étude d’impact portant notamment sur les conséquences pour la vie familiale et personnelle des salariés, l’emploi, le commerce de proximité, le développement durable.
La CFTC PARIS constate que dans cette merveilleuse zone touristique de béton, de bruit et de pollution, les salariés n’ont la garantie ni du paiement double, ni du volontariat, et ce malgré les promesses des plus hautes autorités de l’Etat.
Pour la CFTC le repos dominical marque un véritable choix de société entre les partisans d’un temps dans la semaine où la production et la consommation sont entre parenthèses pour favoriser la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle. Et ceux pour qui le profit de quelques uns doit être la règle à laquelle tous se plient.
La CFTC PARIS
