Communiqué de presse

La CFTC Paris s’étonne que le Préfet de Région puisse remettre au ministère du travail un rapport sur l’ouverture des magasins à Paris, sans avoir recueilli l’avis et les arguments des représentants des salariés.

La CFTC note qu’avec beaucoup de perspicacité, le Préfet relève qu’il existe actuellement sept zones touristiques à Paris, et que « cette délimitation présente des limites, notamment des effets de frontières ».

Voici un vaste sujet qui mérite sans doute une commission d’enquête parlementaire. Quand on trace une limite, il y a ceux qui sont dehors et ceux qui sont dedans.

NANTERRE, 13 nov 2009 (AFP) - Un arrêté de la préfecture des Hauts-de-Seine qui avait autorisé une société de crédit à la consommation à déroger au repos dominical pour les fêtes de Noël 2007, a été annulé après coup par le tribunal administratif de Versailles, a-t-on appris vendredi du syndicat CFTC, confirmant une information du Parisien.

Cette décision, rendue le 5 novembre, intervient alors que la loi du 10 août 2009, dénoncée par la majorité des syndicats et la gauche, a élargi les possibilités d'ouverture aux magasins le dimanche.

Article paru dans Le Parisien du 13 novembre 2009.

Eviter que le travail dominical dans les magasins ne fasse tache d'huile dans d'autres secteurs d'activités, notamment les banques et les organismes de crédit. C'était l'objectif de la CFTC des Hauts-de-Seine, qui vient de remporter une première victoire : le tribunal administratif de Versailles (78) a annulé un arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine qui avait autorisé une société de crédit installée à Rueil-Malmaison à déroger au travail dominical, pendant tout le mois de décembre 2007, au motif qu'elle éditait des cartes de paiement pour des enseignes ouvrant le dimanche. En l'occurence, il s'agit de l'entreprise Franfinance - du groupe Société Générale - qui édite et gère la carte Hélium, notamment pour les comptes des magasins Leclerc.

La décision des juges administratifs est "importante" aux yeux du syndicat : "il fallait bloquer le processus qui veut que, par capillarité, toute la société va se mettre à travailler le dimanche, témoigne Joseph Thouvenel, Secrétaire Général Adjoint CFTC. Et puis, il s'agissait aussi de mieux surveiller la distribution du crédit revolving".

Repos dominical : les sociétés de crédit à la consommation n'ont pas le droit de faire travailler des salariés le dimanche !

Depuis des années, le Préfet des Hauts-de-Seine autorise, de manière complaisante, l'organisme de crédit Franfinance à ouvrir le dimanche.

Franfinance arguait de sa nécessité d'ouverture, par le fiat de fournir des cartes de crédit révolving à des grandes surfaces, ouvertes le dimanche. La CFTC dénonçait ces pratiques, ayant pour corollaire notamment, de participer encore plus à l'endettement des ménages et avait averti par courrier, à de nombreuses reprises, le Préfet de l'irrégularité de ses arrêtés.

OYONNAX (Ain), 15 oct 2009 (AFP) - Licenciés pour avoir refusé de travailler le dimanche, trois salariés d'Oyonnax (Ain) ont assigné leur employeur en invoquant leur "droit à une vie familiale normale", saisissant la justice d'une question inédite.
Etelvina Fernandez, 45 ans, Elise Kongo, 40 ans, et Rath Luang, 39 ans, travaillaient depuis plusieurs années dans un magasin ED lorsque leur employeur a décidé d'ouvrir le dimanche matin, à partir de mars 2009, comme la loi le permet pour les commerces alimentaires.
"On était d'accord pour que ça reste ouvert entre midi et 14H00 la semaine, mais personne ne comprenait pourquoi passer au travail le dimanche, d'autant qu'Oyonnax n'a aucune activité touristique et que le magasin est situé en pleine zone industrielle", raconte Etelvina Fernandez.
Pour ces employés, au magasin chaque samedi, le dimanche reste le seul jour réservé à la famille: Mme Fernandez retrouve son fils cadet de 15 ans, en sport-études de football américain au Mans, Elise Kongo rend visite à ses deux aînés, étudiants à Lyon, et Rath Luang garde son petit garçon de quatre ans.
"Soit je m'occupe de mon fils ce jour-là, soit je ne le vois plus. Et ce n'est pas avec les 5,04 euros de prime du dimanche que je peux payer une nourrice", insiste M. Luang, séparé de la mère de son fils.
Licenciés en juin pour "non-respect des horaires et insubordination", après avoir refusé de se plier au nouveau planning, les trois salariés ont saisi le Conseil de prud'hommes de Créteil, qui les a convoqués le 25 janvier 2010 pour une audience de conciliation.
"Il n'y a pas de jurisprudence de la Cour de cassation sur le travail du dimanche. Mais on va s'inspirer du raisonnement adopté pour le travail de nuit, pour lequel la Cour réclame le consentement du salarié", explique leur avocate, Me Inès Plantureux.
Pour Joseph Thouvenel, chargé du travail dominical à la CFTC, "ce type de conflit se règle la plupart du temps en amont: soit on n'embauche pas les gens qui refusent de travailler le dimanche, soit on les oblige à céder en bloquant leur rémunération, en changeant leurs horaires ou en refusant leurs congés".
Mais en portant l'affaire devant la justice, les trois licenciés risquent de bouleverser les pratiques en vigueur dans le commerce de détail, où un tiers des salariés, soit 480.000 personnes, travaille "occasionnellement ou habituellement" le dimanche, selon une enquête INSEE de 2005.
"L'argument tiré de la +vie familiale+ n'a rien de fantaisiste, puisque c'est sur ce fondement que la Cour de cassation a commencé à contrôler le pouvoir de l'employeur depuis 1999, notamment en matière de mutation", rappelle Cyril Wolmark, professeur de droit du travail à l'Université Lyon-II.
Reste à préciser l'impact qu'aurait la reconnaissance de ce "droit au refus" non prévu par les textes, alors que la loi Mallié du 11 août, dont les décrets sont en cours de rédaction, a encore multiplié les dérogations au repos dominical.
Au terme d'une âpre bataille parlementaire, ce texte a étendu la possibilité d'ouvrir le dimanche aux "périmètres d'usage de consommation exceptionnel" (agglomérations de Paris, Aix-Marseille et Lille), et aux zones et communes touristiques.
"La nouvelle loi crée des situations extrêmement différenciées (...). Il faudra forcément une +loi-balai+, un jour, pour tout harmoniser", estime Jean-Emmanuel Ray, professeur à l'Université Paris-I.

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AFP