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08-08-2011 |
 TRAVAIL DOMINICAL : L’Alsace exemptée par les Sages
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’interdiction du travail dominical en Alsace et en Moselle. Les syndicats saluent cette décision.
Saisi par la société Somodia, gérante d’un supermarché à Fénétrange (Moselle), les Sages du Conseil constitutionnel ont estimé, ce vendredi, conforme à la Constitution l’interdiction du travail dominical en Alsace et en Moselle. Cette société avait été condamnée en 2010 à des amendes par la cour d’appel de Metz pour avoir ouvert ses portes plusieurs dimanches, en violation du Code du travail applicable dans le département lorrain.
L’article 3134-11 dudit code interdit «l’exercice d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle», contrairement au reste de la France. Ce particularisme est hérité du code local allemand des professions de 1900, entré en vigueur quand les trois départements étaient annexés à l’Allemagne (1871-1918). Une exception maintenue après leur retour en France.
Les syndicats saluent cette décision. «Les particularismes liés à ces trois départements démontrent qu’en respectant scrupuleusement le repos dominical, on peut être aussi, voire plus, performant économiquement et socialement», souligne Joseph Thouvenel, secrétaire général adjoint de la CFTC. De son côté, l’un des dirigeants de Somodia, Raphaël Apel, qui s’est pourvu en cassation, admet qu’il «réfléchira» désormais avant d’ouvrir le dimanche, car cela lui coûte 300 euros.
Eric De La Chesnais |
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05-08-2011 |
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 La CFTC se réjouit de la décision du conseil constitutionnel, reconnaissant l’interdiction du travail du dimanche en Alsace-Moselle, comme conforme à la Constitution.
Pour la CFTC, la sauvegarde de l’histoire et des cultures régionales participe à l’attractivité de nos territoires et à la légitime diversité de notre pays.
Face au risque de l’uniformisation portée par une société matérialiste, à dominante marchande, la reconnaissance du dimanche comme un temps privilégié pour la vie familiale, personnelle, associative et spirituelle est un contrepoids nécessaire.
Cette décision va dans le sens de la construction d’un monde plus respectueux des personnes et de leur temps de vie. A l’image de cette initiative du Vice-premier Ministre d’Israël, Silvan SHALOM, visant à faire du dimanche un jour de congé ou de la trêve dominicale de la vie politique, proposée par Andrea NAHLES, la secrétaire générale du parti social-démocrate en Allemagne « pour que chacun puisse passer plus de temps auprès des siens et prendre des forces pour la semaine ».
La CFTC constate que le strict respect du repos dominical en Alsace-Moselle ne nuit en rien, bien au contraire, au développement économique et social de cette région. L’équilibre entre production, consommation et activités familiales et personnelles, réalisé dans ces territoires, est sans doute un modèle dont pourrait s’inspirer le reste du pays.
Contact : Joseph THOUVENEL |
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04-08-2011 |
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 Décision n° 2011-157 QPC du 05 août 2011
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Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3134-11 du code du travail.
Cet article a pour effet d'interdire l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou artisanale les dimanches dans les lieux de vente ouverts au public. Il n'est applicable que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La société requérante soutenait que cette interdiction portait atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'entreprendre.
Cette QPC posait, pour la première fois, la question de la conformité à la Constitution de l'existence d'un droit local propre au Bas-Rhin, au Haut-Rhin et à la Moselle. Le Conseil constitutionnel a, à cette occasion, dégagé un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de dispositions particulières applicables dans ces trois départements. Il a jugé que la législation républicaine antérieure à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1946 a consacré le principe selon lequel, tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur. En conséquence, à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d'application n'est pas élargi. En outre, ce principe doit aussi être concilié avec les autres exigences constitutionnelles.
Le Conseil constitutionnel a fait application à l'article L. 3134-11 du code du travail de ce principe fondamental. Il a jugé que cette disposition est au nombre des règles particulières antérieures à 1919 et qui ont été maintenues en vigueur. Dès lors, le Conseil a écarté le grief tiré de la violation du principe d'égalité entre les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, d'une part, et les autres départements, d'autre part.
En second lieu, le Conseil constitutionnel a écarté le grief tiré de la liberté d'entreprendre alors que le législateur a entendu, par l'article L. 3134-11, éviter que l'exercice de repos hebdomadaire ne défavorise les établissements selon leur taille. Il a au total jugé cet article conforme à la Constitution.
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03-08-2011 |
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 Monsieur le Secrétaire général-adjoint,
Vous m'avez interpellé sur "l'impact des mesures introduites par la loi n°2008-3 du 3 janvier 2008 et la loi 2009-974 du 10 août 2009" traitant du travail le dimanche. Je vous en remercie.
Je partage malheureusement vos inquiétudes et celles du Bureau International du Travail. Les conséquences les plus immédiates pèseront sur les salariés en zones d'intérêt touristique: absence de volontariat, de doublement des salaires, menaces sur la vie familiale, associative...
Je suis d'ailleurs largement intervenu dans les débats du projet de loi portant dérogation au repos dominical en 2009 (voir mon explication de vote : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009-extra/20091016.asp#INTER_9).
Le risque par la suite de généralisation du travail le dimanche est évident par une mise en concurrence des individus et des territoires qui met en danger un consensus jusque là préservé: pour le gouvernement, le repos dominical n'a plus lieu d'être.
En ce qui concerne la position du Parti Socialiste sur ce sujet, notre projet pour 2012 s'oppose au projet d'une société du "tout avoir" qui ne favoriserait que le travail et la consommation (voir http://www.parti-socialiste.fr/projet).
Dans les cas très précisément définis où des autorisations d'ouverture le dimanche pourraient être accordées, nous sommes fidèles à notre position lors des débats à l'Assemblée: à savoir l'égalité entre salariés qui passe par "le volontariat et le paiement double" ainsi que la limitation de ces autorisations à 7 jours par an.
Enfin, je me déclare à titre personnel prêt à appuyer votre demande d'une étude d'impact sur cette question du travail du dimanche.
A toutes fins, vous trouverez au lien suivant une tribune des groupes parlementaires de gauche sur le sujet : http://www.liberation.fr/politiques/0101304696-dimanche-yes-week-end.
Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire général-adjoint, en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
François Brottes
Député de l'Isère, 2ème vice-président SRC en charge de l'économie et de la communication
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12-07-2011 |
 Ecrit par
Catherine DUPEYRON
Correspondante à Jérusalem
Le débat agite les couloirs du Parlement israélien. Le député du Likoud, Zeev Elkin, a déposé une proposition de loi pour supprimer le travail le dimanche. Autrement dit, la semaine de travail israélienne s'étalerait du lundi au vendredi et non plus du dimanche au jeudi, comme c'est le cas depuis la création de l'Etat. Seuls quelques secteurs travaillent le vendredi - commerce, banques, poste, transports publics -, mais seulement la demi-journée pour cause de shabbat.
L'objectif est double : il s'agit d'être au même rythme que la majorité des acteurs économiques dans le monde et de permettre aux juifs religieux observant le shabbat d'avoir une journée dédiée au shopping et aux activités culturelles dont ils sont exclus de fait, car, pour eux, le vendredi est d'abord consacré à la préparation du shabbat qui commence le vendredi soir.
Mais alors, comment remplacer le travail du dimanche par le vendredi ? Curieusement, les partis religieux juifs ultraorthodoxes sont partagés sur la question. De même, le Likoud, parti laïque dirigé par le Premier ministre, Benyamin Netanyahu, compte partisans et détracteurs du texte. Le sujet est d'autant plus complexe, dans un pays qui compte une importante minorité musulmane, que selon les Principes fondamentaux de 1949 faisant office de Constitution, « le droit des non-juifs à leurs shabbat et jours de repos sera garanti ».
Catherine Dupeyron, Les Echos
CORRESPONDANTE À JÉRUSALEM |
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