La CFTC, 1ère organisation syndicale du Groupe Liaisons et l'intersyndicale ont obtenu une décision de justice exemplaire (cliquer sur le lien pour consulter l'intégral de la décision) sur le mode d'évaluation des salariés
PREMIÈRE JURIDIQUE EN FRANCE:
Un mode d’évaluation
des salariés « illicite »
Victoire pour les salariés de Wolters Kluwer France
(Groupe Liaisons, Lamy, Dalian, Val Informatique,
Annonces et Formalités légales…)
Dans un jugement rendu le 5 septembre, le tribunal de grande instance de Nanterre donne totalement gain de cause au comité d'entreprise, au CHSCT et à l'ensemble des organisations syndicales du groupe Wolters Kluwer France (CFTC, SNJ, CFDT, FO, CGT) qui s'opposaient à la mise en place d'un nouveau système d'évaluation des salariés.
D ’ inspiration anglo-saxonne, ce processus d’évaluation était particulièrement complexe. Il reposait sur les six valeurs du groupe Wolters Kluwer : le « focus client », la « création de valeur », l’« intégrité », le « travail en équipe », l’« innovation » et la « responsabilité »; valeurs tellement subjectives et floues que la direction est condamnée par le tri bunal à les définir…
Selon la société, il s’agissait d’évaluer les 1200 salariés du groupe (journalistes, rédacteurs juridiques ,commerciaux, informaticiens,formateurs, formalistes, employés, cadres…) selon leur capacité à « créer de la valeur en maîtrisant les aptitudes générales nécessaires au maintien et au développement de l’activité ou encore à s’engager « à respecter les accords conclus et gérer activement la chaîne d’interdépendances en acceptant les responabilités de son rôle au sein de cette chaîne »…
Le CE et le CHSCT y ont vu un risque majeur pour la santé des salariés. Ils craignaient que ce ne soit l’antichambre de licenciements. Les organisations syndicales ont milité pour une évaluation centrée sur la réalité du travail, plutôt que sur des comportements « non professionnels », appréciés sur la base de valeurs totalement subjectives. Ils redoutaient que ce nouveau système de notation soit générateur de stre s s , source de risques psychosociaux.
En jugeant ce système « illicite », le tribunal a donné pleinement raison aux représentants du personnel et a condamné le projet de la direction qui doit revoir entièrement sa copie. Les orga n i s ations syndicales se réjouissent de cette décision qui fe ra date dans les nombreuses sociétés qui mettent en place ce type d’évaluation. Ce jugement doit contri buer à protéger les droits et la dignité des salariés dans toutes les entreprises.
CONTACTS
Roger KO S K A S, cabinet Grumbach, avocat du CE: 01 48 74 55 55
Jean- François RIO (SNJ) : 06 20 26 59 68
Stéphane JARRE (SNJ) : 06 03 01 02 28
Anne MEJIAS DE HARO (CGT) : 06 81 70 76 66
Pierre-David LABANI (CFDT) : 06 72 83 28 04
Frédéric MAUTRET (CFTC): 06 88 16 86 88
POUR INFORMATION
Le DÉLIBÉRÉ du 5 septembre 2008
Le TGI de Nanterre:
– Ordonne la nullité de la délibération du CHSCT du 16 avril 2008
– Ordonne à la Société WKF de fournir aux IRP:
– les fiches descriptives des postes de travail
– la définition des six valeurs d’entreprise
– la détermination des six objectifs métier
– la détermination des douze comportements professionnels selon les métiers
– Dit légitime le refus d’avis et dit ne pas avoir lieu à astreinte
– Déclare illicite le mode d’évaluation des salariés
– Dit que le mode d’évaluation des salariés sur un support informatique permettant
un accès à des données personnelles doit faire l’objet d’une déclaration préalable
à la CNIL
– Condamne la société à payer la somme de 3000 euros, article 700 CPC
– Condamne la société aux dépens
– Prononce l’exécution provisoire
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