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 La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites a instauré des dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salarié) dont au moins 50% des salariés sont exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité ont l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité.
A défaut, elles encourent une pénalité de 1% de la masse salariale.
Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
Les conditions de mise en œuvre de la loi ont été fixées dans deux décrets du 7 juillet 2011.
A retenir :
ð L’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
ð L’employeur détermine la proportion de salariés exposés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il indique cette proportion en annexe du document unique d’évaluation des risques.
ð Un diagnostique préalable des situations de pénibilité doit être établi avant d’engager la négociation ou l’élaboration du plan
ð L’accord ou le plan doit aborder des thèmes obligatoires, par exemple réduction des polyexpositions, assortis d’objectifs chiffrés.
ð L’accord ou le plan doit être déposé auprès de la Direccte, qui contrôle sa conformité.
ð En cas de défaillance, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur ou le contrôleur du travail par LRAR. Il a six mois pour régulariser la situation, ou se justifier.
ð Le Direccte décide de l’application de la sanction et du montant de la pénalité, en fonction des diligences accomplies, des mesures prises pour la prévention de la pénibilité, de la situation de l’entreprise et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de l’avancement de la négociation de branche.
ð La pénalité est due pour chaque mois entier, et elle est déclarée et versée auprès de l’Urssaf, à la date d’échéance des cotisations sociales.
Pour en savoir plus consultez les décrets n°2011-824 et 201-823 du 7 juillet 2011
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