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 Ce dispositif, créé par l’ANI du 5 décembre 2003 n’a pas été modifié dans son fonctionnement. Tout salarié employé à temps plein, sous CDI bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation, d’une durée de 20h, sauf disposition d’un accord de branche ou d’entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée au prorata temporis. Sa mise en œuvre relève de l’initiative du salarié, en liaison avec son employeur, les formations éligibles au DIF relèvent de l’une des catégories suivantes :
Les actions de promotions,
Les actions de formation ayant pour objectif l’acquisition de diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle, d’une qualification professionnelle établie par la CPNE ou d’une qualification professionnelle reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche. Les droits acquis annuellement peuvent être cumulés sur une durée de six ans, et plafonnés à hauteur de 120 heures minimales en fonction des accords de branche ou d’entreprise.
PORTABILITE DU DIF
Au regard de l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail nous avons ajouté à l’ANI du 7 janvier 2009 ; la portabilité du DIF, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage en cas de rupture du contrat de travail.
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage et non consécutive à une faute lourde ou d’échéance du contrat de travail (fin de CDD), les sommes correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire (actuellement 9,15€), pourront être mobilisées par la personne :
Lorsqu’elle est au chômage, et en priorité pendant sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, en accord avec le référent chargé de son accompagnement au cours de la 1ère moitié de sa période d’indemnisation du chômage, afin d’abonder le financement d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE
En accord avec son employeur pendant les deux années suivant son embauche, afin d’abonder le financement de tout ou partie d’actions de formation, de bilan de compétence ou de VAE dans le cadre de la formation continue du salarié.
Sans l’accord de l’employeur, l’action se déroule nécessairement hors temps de travail et aucune allocation de formation (50% salaire horaire net) n’est due par l’employeur.
En cas de démission, le salarié peut bénéficier de son DIF portable pour financer tout ou partie d’un bilan de compétences, d’une VAE ou d’une action de formation à la condition qu’elle débute avant la fin de son préavis.
Mention des droits acquis au titre du DIF sur le certificat de travail :
Le certificat de travail délivré par l’employeur au salarié à l’expiration du contrat de travail doit désormais comporter trois mentions supplémentaires (dispositions à joutées à l’article D1234-6 du code du travail) :
Le solde des droits restants du au titre du DIF, ouvrant droit à la portabilité, intervenant après la rupture du contrat de travail et déduction faite des heures éventuellement utilisées jusqu’au terme du préavis ;
L’OPCA agréé au titre de la section professionnalisation de l’entreprise où ont été acquis les droits. Dans ce cas, L’OPCA verse les sommes dues lorsque le demandeur d’emploi mobilise ses droits en priorité pendant sa période de prise en charge par le régime d’assurance chômage et après avis du référent chargé de son accompagnement au sein du pôle emploi.
Source : Cadres CFTC n°121
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