A compter du 1er janvier 2012, si une entreprise compte au moins 10 salariés, l'attestation d'assurance chômage qui est délivrée lorsque le contrat de travail prend fin, devra impérativement être transmise par voie électronique et selon les modalités suivantes :

• L'entreprise effectue une saisie en ligne sur le site Internet de Pôle Emploi ;
• ou elle effectue un dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie.

En retour, Pôle Emploi lui adressera l'attestation qui sera ensuite à remettre au salarié concerné.

Arrêté du 14 juin 2011, JO du 22

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