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Obligation de négocier sur la pénibilité Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
29-08-2011

La loi du 9 novembre 2010 réformant les retraites a instauré des dispositions relatives à la prévention de la pénibilité. Les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salarié) dont au moins 50% des salariés sont exposés à des risques professionnels liés à la pénibilité ont l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou d’établir un plan d’action pour prévenir la pénibilité.

A défaut, elles encourent une pénalité de 1% de la masse salariale.

 

Cette obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.

 

Les conditions de mise en œuvre de la loi ont été fixées dans deux décrets du 7 juillet 2011.

 

A retenir :

 

ð L’obligation de négocier un accord ou d’établir un plan d’action pèse sur les entreprises d’au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés employant au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité.

ð L’employeur détermine la proportion de salariés exposés à des contraintes physiques marquées, un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Il indique cette proportion en annexe du document unique d’évaluation des risques.

ð Un diagnostique préalable des situations de pénibilité doit être établi avant d’engager la négociation ou l’élaboration du plan

ð L’accord ou le plan doit aborder des thèmes obligatoires, par exemple réduction des polyexpositions, assortis d’objectifs chiffrés.

ð L’accord ou le plan doit être déposé auprès de la Direccte, qui contrôle sa conformité.
ð En cas de défaillance, l’employeur est mis en demeure par l’inspecteur ou le contrôleur du travail par LRAR. Il a six mois pour régulariser la situation, ou se justifier.

ð Le Direccte décide de l’application de la sanction et du montant de la pénalité, en fonction des diligences accomplies, des mesures prises pour la prévention de la pénibilité, de la situation de l’entreprise et, dans les entreprises de moins de 300 salariés, de l’avancement de la négociation de branche.

ð La pénalité est due pour chaque mois entier, et elle est déclarée et versée auprès de l’Urssaf, à la date d’échéance des cotisations sociales.

 

Pour en savoir plus consultez les décrets n°2011-824 et 201-823 du 7 juillet 2011

 

 

 

 
La CFTC recrute Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
24-08-2011

OFFRE D’eMPLOI en CDI

N°12/2011

Au Siège confédéral de la CFTC

 

ASSISTANT(e) JURIDIQUE

Direction Développement

 

MISSIONS PRINCIPALES

 

Sous l’autorité de la responsable de service, et en lien avec le responsable politique Organisation, le/la titulaire du poste met en œuvre les décisions politiques, assure conseil et assistance technique dans la gestion des contentieux (analyse des contentieux, appui à la prise de décision, notification aux structures des décisions et suivi de l’application, préparation de dossier …), veille au respect des règles statutaires par les structures confédérées et alerte sur les dysfonctionnements.

Sur ces missions, il/elle prend en charge l’interface téléphonique entre les politiques confédéraux et les structures CFTC, la gestion du courrier, l’organisation de réunions, la  rédaction des comptes rendus et des délibérations de réunions.

 

CONNAISSANCES ET PRATIQUES PROFESSIONNELLES

 

           BTS/DUP Carrière juridique

           Expérience dans le domaine du droit du contentieux associatif

           Maîtrise du droit processuel et des outils bureautiques (Word, Excel, Power point, Outlook…)

           Qualités rédactionnelles, réactivité et rigueur

 

La fonction comporte un rôle d’assistance et de conseil technique et nécessite des échanges fréquents avec des interlocuteurs variés internes ou externes à l’entreprise, notamment les élus membres du comité Organisation/Développement, de la commission des finances, ainsi que les équipes dirigeantes des unions géographiques (UR, UD) et professionnelles. Elle  implique de connaître les statuts et les règles internes du siège confédéral et de se tenir informé des évolutions statutaires, fonctionnelles et organisationnelles. L’exercice de la fonction nécessite de respecter les délais, parfois incompressibles et  une grande réactivité dans la mise en œuvre des décisions politiques.

 

POSITIONNEMENT – CLASSIFICATION – EXERCICE DE LA FONCTION

 

-          Emploi : Conseiller technique

-          Statut : Agent de maîtrise (assimilé cadre)

-          L’exercice de la fonction requiert souplesse et disponibilité pour assurer le bon fonctionnement du service

-          Déplacements professionnels

 

DEPOT CANDIDATURES

 

Déposer CV et lettre de motivation avec réf. :         Poste CDI/Assjuridique avant le 2 septembre 2011

 

CFTC - Direction des Relations Humaines

128 avenue Jean-Jaurès  - 93697 Pantin Cedex

rh@cftc.fr

 
Le 15 aout aussi, est un jour férié Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
23-08-2011

Le 15 août fait partie des jours fériés, qui devraient donc être chômés selon la CFTC. Mais certains cette fois-ci encore devront travailler, au détriment de leur vie familiale personnelle, associative et spirituelle.

Joseph THOUVENEL,  Secrétaire Général Adjoint défend la position de la CFTC en appelant au boycott des grands magasins, expose quelques actions entreprises et reviens sur la loi injuste du travail dominical.

 

>>> visionnez la web TV du 23 août 2011 - interview de J. THOUVENEL

 
Allocation rentrée : ce auquel vous avez droit Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-08-2011

Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans.

Cet enfant est à votre charge et vos ressources ne dépassent pas certaines limites.

 

Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire.

 

 

 

Les conditions

Pour la rentrée 2011-2012 votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1993 et le 31 décembre 2005 inclus, ou, s’il est plus jeune, il doit être déjà inscrit à l'école primaire (CP, CE1, etc.).

Dans tous les cas, il doit être écolier, étudiant ou apprenti et, s'il travaille, sa rémunération nette mensuelle ne doit pas dépasser 836,55 €.

Attention : si votre enfant est âgé de 6 ans ou plus mais est toujours en maternelle, il n’a pas droit à l’Ars.

 

Vos ressources de l'année 2009 ne doivent pas dépasser :

pour 1 enfant 22 970 €

pour 2 enfants 28 271 €

pour 3 enfants 33 572 €

ajouter par enfant en plus 5 301 €

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

 

Le montant

Le montant de l’Ars dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :

284,97 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans

300,66 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans

311,11 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans

 

Les démarches

Vous êtes déjà allocataire, vous n’avez pas de démarche à effectuer, vous devez simplement avoir déclaré vos revenus 2009 à votre service des Impôts ou à votre Caf.

Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf.

 

L'Ars vous est versée automatiquement fin août pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé l’attestation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage.

 

Si votre enfant est né après le 31 décembre 2005 et est déjà entré à l’école primaire (CP, CE1, etc.), vous devez adresser à votre Caf un certificat de scolarité à récupérer auprès de l’établissement scolaire.

 
Donner son sang, c'est sauver une vie Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
22-07-2011

La transfusion sanguine est indispensable et vitale dans le traitement de nombreuses pathologies. Les raisons pour donner son sang sont nombreuses tout comme les besoins qui sont bien diversifiés.

 

- Donner son sang c'est venir en aide :
- Aux malades (cancer, leucémie, sida...)
- Aux opérés,
- Aux grands brûlés,
- Aux femmes enceintes en cas d'accouchements difficiles,
- Aux hémophiles,
- En cas d'épidémies 
- Aux accidentés de la route mais des aussi des catastrophes naturelles (tremblement de terre, ouragans, typhons), catastrophes d'origine humaine (effondrement d'immeubles...), catastrophes technologiques (explosions, manutentions de substances chimiques, nucléaires...)
- En cas de situations d'urgences (attentats, collision de trains, accident d'avions...)
- À la chirurgie et la médecine. Grâce à la transfusion sanguine, dans la plupart des maladies traitées aujourd'hui on peut apporter aux malades uniquement le composant sanguin dont ils ont besoin : globule rouge, plaquette ou plasma.

 

Toutes les adresses dans PARIS pour donner son sang

 
La CFTC, les jours fériés et BFM TV Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
18-07-2011

 
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