CHAPITRE VII - DISSOLUTION

Article 36

36.1. La dissolution de la Confédération peut être proposée par le Conseil confédéral, mais elle ne peut être prononcée que par le Congrès confédéral et à la majorité des trois quarts des voix représentées.

36.2. En cas de dissolution, le Congrès confédéral déterminera l'emploi de l'actif de la Confédération.

Article 37

Il pourra éventuellement être constitué une Caisse confédérale de défense professionnelle ayant pour objet de réassurer les caisses syndicales ou fédérales de résistance. Les conditions du fonctionnement et de financement en seraient fixées par le Règlement intérieur.