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Nouvelle convention d'assurance chômage Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
17-08-2011

DUREE DE TRAVAIL EXIGEE POUR UNE OUVERTURE DE DROITS ET DUREE D'INDEMNISATION

(Art. 3 et 11 du règlement d’assurance chômage)

 

Les conditions et la durée d’indemnisation sont inchangées.

Le principe « un jour travaillé ouvre droit à un jour d’indemnisation »

Est maintenu. Les seniors bénéficient d’aménagements particuliers.

 

Durée de travail exigée pour une ouverture de droit

 

Le demandeur d’emploi doit justifier au minimum de 4 mois (122) jours de travail salarié au cours des 28 mois précédant la fin de contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits.

Pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 ans et plus, la période de référence au cours de laquelle est recherchée la condition minimale d’activité est portée à 36 mois.

 

Formation

 

Les périodes de formation peuvent être assimilées à du travail, à raison des 2/3 de l’affiliation retenue.

 

Exemple : une personne âgée de moins de 50 ans justifie de 182 jours de formation et 90 jours de travail au cours des 28 derniers mois précédant la rupture de son contrat de travail. Sa période de formation est assimilée à de l’affiliation à hauteur des 2/3 des 90 jours, soit 60 jours. Ainsi cette personne justifie de 90 jours + 60 jours d’affiliation, soit 150 jours d’affiliation retenus pour son ouverture de droit.

 

La durée d’indemnisation est fonction de la durée du travail

 

Une journée d’activité salariée donne droit à une journée d’indemnisation.

La durée d’indemnisation ne peut donc être inférieure à 4 mois. Elle ne peut excéder

 24 mois pour les demandeurs d’emploi âgés de moins de 50 ans et 36 mois pour ceux âgés de50 ans.

 

Exemple : Une personne de moins de 50 ans a travaillé 15 mois au cours des 28 derniers mois : elle aura droit à 15 mois d’allocation.

Une personne de plus de 50 ans a travaillé pendant 5 ans au cours des 36 mois précédant la rupture de son contrat de travail : elle aura droit à 36 mois d’allocation.

 

Durée de travail exigée pour une ouverture de droits et durée d'indemnisation 

DES DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES SENIORS

Art. 3,9 et 11 du règlement d’assurance chômage

 

Les demandeurs d’emploi âgées de 50 ans et plus bénéficient d’une indemnisation plus longue. A partir de 61 ans, ils peuvent sous certaines conditions, obtenir un maintien de leur indemnisation lorsqu’ils ne justifient pas du nombre de trimestres suffisant pour percevoir une retraite à taux plein. En cas de perte d’une nouvelle activité, pour les plus de 58 ans, l’indemnisation est reprise aux conditions antérieures à la reprise d’emploi, s’il existe un reliquat de droits non épuisés.

 

Une durée d’indemnisation plus longue

 

Les allocataires âgés de 50 ans et plus peuvent être indemnisés pendant 36 mois au maximum s’ils justifient d’une affiliation au moins équivalente.

S’ils bénéficient du maintien de leurs droits, cette durée peut être allongée, dans les conditions définies ci-après :

 

Maintien des allocations jusqu’à la retraite

 

Les allocataires qui ne totalisent pas, à l’âge légal de départ à la retraite (voir tableau), le nombrez de trimestre d’assurance vieillesse suffisant pour prétendre à une retraite à taux plein, peuvent bénéficier du maintien de leurs droits.

Le maintien cesse, dans tous les cas, à l’âge auquel la personne peut prétendre à une retraite à taux plein et au plus tard à l’âge du droit à une retraite à taux plein d’office (voir tableau).

Le maintien concerne les personnes en cours d’indemnisation à l’âge de 61 ans, sous réserve qu’elles :

 

- Soient indemnisées depuis au moins un an

- Justifient de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées

- Justifient de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse

- Justifient d’une année continue ou de 2 années discontinues d’affiliation au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.

 

Reprise des droits en présence d’un reliquat de droits

 

Les allocataires, dont la fin de contrat de travail est intervenue à l’âge de 58 ans ou plus, qui perdent une activité reprise en cours d’indemnisation, sont indemnisés aux conditions antérieures à la reprise d’emploi. Ils bénéficient, d’une reprise de leurs droits, sous réserve que ceux-ci ne soient pas épuisés, même si leur activité a duré plus de 4 mois. Ils ont toutefois la possibilité de faire une demande expresse de réadmission, s’ils en remplissent les conditions.

La condition de chômage involontaire ne leur est pas opposable dès lors qu’ils peuvent recevoir le reliquat d’u

ne période d’indemnisation leur donnant droit aux allocations jusqu’à l’âge de la retraite et au plus tard jusqu’à l’âge d’obtention d’une retraite à taux plein (voir tableau).

 

AUTRES AMENAGEMENTS ET ADAPTATIONS AU 1er JUIN 2011

 

 

Les règles spécifiques au chômage saisonnier sont supprimées à compter du 1er juin 2011. L’allocation d’aide au retour à l’emploi est cumulable avec la pension d’invalidité de 2e et 3e catégorie dans certaines conditions.

Enfin le règlement général intègre le nouveau contrat de service civique.

 

Les règles spécifiques au chômage saisonnier sont supprimées.

 

Pour les allocataires qui relèvent de la convention du 6 mai 2011, il n’est plus opéré de distinction selon que le chômage est ou non qualifié de saisonnier. Les personnes dont l’activité était considérée comme saisonnière sont désormais indemnisées dans les conditions du règlement général. L’allocation chômage n’est plus affectée d’un coefficient réducteur. Elle est calculée conformément aux dispositions du règlement général.

 

Possibilité de cumuler pension d’invalidité et allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

 

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est cumulable avec la pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie dans les conditions prévues par l’article R341-15 du code de la sécurité sociale, à condition que les revenus de la dernière activité ayant permis l’ouverture des droits aient été eux aussi cumulés avec la pension.

Si cette condition n’est pas remplie, l’allocation d’aide au retour à l’emploi est diminuée du montant de la pension d’invalidité, la règle antérieure n’étant pas modifiée sur ce point.

Rappel : la pension d’invalidité de 1re catégorie est cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi.

 

Le contrat de service civique

 

Le contrat de service civique a été mis en place à compter du 1er juillet 2010 par la loi n°2010-241 du 10 mars 2010.

La démission du salarié pour conclure un tel contrat est présumée légitime et ne le prive pas de ses droits à l’assurance chômage à l’issue de son service civique (accord d’application n°14§8).

La conclusion d’un contrat de service civique suspend le versement des allocations de chômage : il n’est pas possible de cumuler allocation de chômage et indemnité de service civique (art. 25§1 du règlement général).

Le délai de douze mois pour s’inscrire comme demandeur d’emploi est prolongé de la durée du contrat de service civique (art.7§2 du règlement général)

Le délai de déchéance des droits (qui est celui au cours duquel une personne peut solliciter la reprise du versement de ses allocations après une interruption) est également prolongé de la durée du contrat de service civique.

 

Le contrat unique d’insertion (CUI)

 

La loi portant création du CUI est entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Le CUI peut prendre la forme de deux contrats : Le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) ou le contrat initiative emploi CIE). Les règles applicables en cas de démission d’un CUI restent inchangées : la rupture d’un CUI à l’initiative du salarié pour un CDI, CDD d’au moins 6 mois ou une formation qualifiante est présumée légitime. (Accord d’application n°14)

 

Autres aménagements et adaptations

 

 

LES AIDES

 

Afin de faciliter la reprise d’activité, les bénéficiaires de l’ARE peuvent utiliser leurs allocations sous forme d’aides qui peuvent, en fonction des situations, être versées selon les modalités suivantes :

Une aide différentielle de reclassement en cas de reprise d’activité moins rémunérée que la précédente.

Une aide à la création ou à la reprise d’entreprise, sous forme de capital.

Un cumul partiel de leur allocation avec les revenus issus de l’activité salariée ou non salariée.

 

Les bénéficiaires de l’ARE peuvent également bénéficier des aides attribuées par pôle emploi (aides à la formation, aides à la reprise de l’emploi, aide à la validation des acquis de l’expérience…)

Ces aides sont financées en partie par l’Unedic dans le cadre du versement de sa contribution à pôle emploi égale à 10% des contributions collectées d’assurance chômage et en partie par l’Etat.

 

Incitation à la reprise d’emploi par le cumul ARE/rémunération

 

(Art. 28 à 32 du règlement général et accord d’application n°11)

 

Les allocataires qui reprennent une activité salariée peuvent continuer de percevoir partiellement leur allocation lorsque :

Leur activité ne dépasse pas 110H par mois

Et leur rémunération n’excède pas 70% des rémunérations antérieures.

En cas de reprise d’activité non salariée, la condition des 110 H n’est pas appliquée.

Le cumul de l’ARE avec les rémunérations de l’activité reprise est possible dans la limite de la durée des droits, sans pouvoir excéder 15 mois.

Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, la limite de 15 mois n’est pas opposable.

 

Aide différentielle de reclassement (ADR)

 

(Art. 33 et accord d’application n°23 du règlement d’assurance chômage

 

Un allocataire qui reprend une activité salariée moins rémunérée que la précédente (moins 15% minimum à horaire de travail équivalent) peut percevoir une aide différentielle.

Cette aide est réservée aux personnes qui ne peuvent bénéficier du cumul de l’ARE avec leur rémunération. Elle concerne les allocataires âgés de 50 ans et plus ou ceux indemnisés depuis au moins 12 mois.

Le montant de l’ADR correspond à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l’ARE et le salaire brut mensuel de l’emploi repris.

 

Les aides 1

 

Reprise ou création d’entreprise

 

Les allocataires qui reprennent ou créent une entreprise peuvent bénéficier : soit du cumul de leurs allocations avec les rémunérations issues de leur activité, soit d’une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), correspondant au versement sous forme de capital  de la moitié des allocation qu’ils auraient perçues à défaut de reprise d’activité.

Ces deux aides sont alternatives.

 

Incitation à la reprise d’emploi par le cumul ARE/Rémunérations

 

Les règles de cumul allocation / rémunérations sont applicables en cas d’activité non salariée. Une exception : la condition de seuil horaire de 110h ne s’applique pas.

Le nombre de jours indemnisables dans le mois est calculé à partir du revenu professionnel issu de l’activité professionnelle non salariée. Il appartient au créateur ou au repreneur de déclarer à pôle emploi le montant de ses rémunérations professionnelles.

 

Il existe des règles particulières lorsque les revenus mensuels ne sont pas connus

Certains créateurs ou repreneurs (entreprises individuelles, EURL)ne peuvent pas déterminer leurs revenus mensuels. Aussi, à titre provisoire, pôle emploi leur applique un forfait à partir duquel un nombre de jours indemnisables est déterminé :

Nombre de jours calendaires du mois – [forfait mensuel : salaire journalier de référence]

 

Ultérieurement, lorsque les revenus sont connus, il est procédé à une régularisation sur la base des justificatifs produits par l’entrepreneur [notification annuelle adressée par le RSI (régime social des indépendants) ou l’Urssaf, indiquant les revenus soumis à cotisations sociales. A noter : l’obligation de déclaration au RSI est supprimée à compter du 01/01/2012].

 

Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE)

 

(Art. 34 et accord d’application n°24 du règlement d’assurance chômage)

 

Un repreneur ou un créateur d’entreprise peut percevoir une aide correspondant à la moitié du reliquat de ses droits restants au moment de la reprise ou de la création d’entreprise.

Conditions d’attribution

Pour bénéficier de l’ARCE, le bénéficiaire de l’ARE doit créer ou reprendre une entreprise et avoir obtenu l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise) consistant essentiellement en une exonération des charges sociales. L’ACCRE peut être demandée au centre de formalités des entreprises (CFE) dès l’inscription, et au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt du dossier de création ou de reprise d’entreprise. Le CFE remet alors un récépissé  de demande à l’allocataire. L’absence de réponse par l’organisme de recouvrement social dans le mois qui suit le dépôt de la demande vaut acceptation (art. R5141-11 du code du travail).

 

Versement de l’aide

Le versement est effectué en deux fois. La première moitié de l’aide est versée soit au jour du démarrage de l’activité, soit à la date de l’obtention de l’ACCRE ; la deuxième moitié, 6 mois après la création ou la reprise d’entreprise.

 

Les aides (2ème partie)

 

REPRISE DES DROITS ET READMISSION AU BENEFICE DES ALLOCATIONS EN CAS DE PERTE D’EMPLOI

(Art 9 et 10 du règlement d’assurance chômage)

 

La nouvelle convention n’a pas modifié les conditions de réadmission, à savoir :

Une nouvelle ouverture de droits peut être prononcée lorsque la personne qui perd involontairement son travail, réunit à nouveau les conditions d’attribution des allocations, notamment la condition d’affiliation,

S’il subsiste un reliquat de droits issus de la précédente ouverture de droits, le reliquat est comparé au montant global des droits qui seraient ouverts en l’absence du reliquat. Le capital et le montant journalier de l’ARE les plus élevés sont versés. La durée d’indemnisation correspond au quotient du montant global par le montant journalier retenu.

 

Reprise et réadmission

 

(Art . 9 et 10 du règlement d’assurance chômage)

 

La réadmission se distingue de la reprise des droits

Lorsqu’un allocataire en cour d’indemnisation reprend un emploi et se retrouve de nouveau en situation de chômage, deux situations doivent être distinguées :

 

L’allocataire qui a travaillé moins de 122 jours bénéficie d’une reprise de ses droits s’il dispose d’un reliquat de droits non déchus et justifie des autres conditions d’ouverture des droits.

A noter : le départ volontaire de la dernière activité ne fait pas obstacle à la reprise des droits.

L’allocataire qui a travaillé 122 jours ou plus peut bénéficier d’une réadmission.

A noter : l’intéressé qui remplit les conditions pour bénéficier d’une réadmission ne peut être indemnisé que si le chômage consécutif à la rupture de son contrat de travail est involontaire.

 

Reprise d’activité par les seniors

 

Si l’allocataire est admis au bénéfice de l’allocation après une fin de contrat de travail survenue alors qu’il était âgé de 58 ans ou plus, il bénéficie d’une reprise de ses droits en cas de perte d’un emploi repris en cours d’indemnisation.

De même, l’allocataire âgé de 61 ans réunissant toutes les conditions nécessaire au maintien de l’allocation jusqu’à l’age de la retraite et qui reprend un emploi, peut bénéficier en cas de perte de cet emploi, même volontaire, d’une reprise de ses droit dans les conditions antérieures (il conserve le bénéfice du maintien des droits).

 

Dans les deux cas, une réadmission est toujours possible sur demande expresse de l’allocataire,  dans la mesure où elle est à son avantage.

 

Réadmission au bénéfice des allocations en cas de perte d'emploi

 

 Tableau aide mémoire sur l'indemnisation du chômage





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