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Les mentions obligatoires du bulletin de paie |
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18-02-2011 |
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 le nom et l’adresse de l’employeur ;
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la référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité Sociale et le numéro sous lequel ces cotisations sont versées ;
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le code APE et, s’il y a lieu, l’intitulé de la convention collective de branche applicable ;
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le nom du salarié, son emploi ainsi que la position (niveau et coefficient hiérarchique) qu’il occupe dans la classification conventionnelle si celle-ci existe ;
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la période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapporte le salaire, en distinguant, le cas échéant, les heures payées au taux normal et celles comportant une majoration, et en précisant le taux de cette majoration ;
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le cas échéant, la nature et le volume du forfait lorsque le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, ou annuel en heures ou en jours ;
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l’indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque cette base de calcul n’est pas la durée du travail (VRP, pigiste...) ;
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la nature et le montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (prime ancienneté...) ;
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le montant de la rémunération brute du salarié ;
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la nature et le montant des ajouts et des retenues réalisés sur la rémunération brute (cotisations salariales, patronales...) ;
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la nature et le montant des sommes s’ajoutant à la rémunération du salarié et qui ne sont pas soumises à cotisations, telles que les remboursements de frais professionnels ;
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le montant de la somme effectivement perçue par le salarié (salaire net) ;
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la date de paiement de ce salaire net ;
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la date des congés pris ainsi que le montant de l’indemnité correspondante ;
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le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transport personnel ;
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et, enfin, l’indication selon laquelle l’employeur recommande au salarié la conservation du bulletin de paie sans limitation de durée.
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