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Selon les dispositions de l’article L2142-6 du code du travail : « Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise (…) ».
Un délégué syndical avait envoyé de son ordinateur et de sa messagerie personnels un tract intersyndical aux 35 responsables d’agences de sa société. Son employeur lui adresse un avertissement. Le délégué saisit les prud’hommes.
La Cour d’appel, pour débouter le salarié retient « qu’il n’existe pas dans l’entreprise d’accord autorisant l’utilisation de la messagerie électronique par les organisations syndicales et que la liberté d’expression et de communication syndicale par voie électronique est limitée par les dispositions de l’article L2142-6 du code du travail. »
La Cour de cassation elle n’est pas de cet avis et estime que, la « diffusion » au sens de l’article L2142-46 suppose l’envoi du tract syndical à tous les salariés et pas seulement aux responsables d’agences.
En conclusion, si l’envoi n’est pas généralisé, l’accord préalable n’est pas nécessaire.
Cassation, chambre sociale, N°10-18558
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