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Entretien préalable au licenciement : présence d'un huissier |
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19-09-2011 |
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 Quand l'employeur envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
Lors de cet entretien, il lui est interdit d'être assisté par une personne extérieure à l'entreprise.
Les magistrats interprètent de manière stricte cette interdiction et ils ont ainsi condamné à des dommages-intérêts, un employeur ayant demandé à un huissier de justice d'être présent lors d'un entretien préalable au licenciement.
Cassation sociale, 30 mars 2011, N°09-71412
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