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 Cour de cassation, arrêt du 9 novembre 2011
- Même si le retard n'est que de quelques heures par rapport à l'heure limite de dépôt prévue par le protocole d'accord préélectoral, l'employeur doit écarter la liste de candidats d'un syndicat qui a déposé sa liste en retard, aucune discussion n'est possible.
- Cette décision vient changer la jurisprudence constante qui était très souple et qui admettait des petits retards en disant que cela n'était pas de nature à troubler le déroulement du scrutin.
- Depuis cet arrêt du 9 novembre 2011, les choses ont changé : à l'heure ça passe, en retard ça casse !
Analyse
Pourquoi un tel revirement ?
Car il y a la loi du 20 août 2008 et la réforme de la représentativité (encore elle!), puisque c'est le premier tour des élections du comité d'entreprise qui sert à mesurer l'audience et la représentativité des syndicats, de ce fait tous les syndicats doivent être mis sur un pied d'égalité.
Veillez donc à déposer vos listes de candidats en temps et en heure afin d'éviter que l'employeur ne les refuse ou qu'un syndicat conteste ce retard dans le dépôt.
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