Participer à la construction

d’une société qui a foi

en son avenir - Partie 2

En cas de nécessité, les élus des CE utilisent toutes les dispositions du code du travail, notamment le droit d’alerte et le recours aux experts, lorsque les informations transmises sont soit confuses, soit difficilement lisibles du fait de leur complexité, ou qu’ils jugent que l’entreprise est en danger, cela afin d’être en capacité de faire valoir les droits des salariés.

Le statut du travailleur préconise un développement équitable de l’épargne salariale.

Reconnaître aux salariés une participation aux performances de leur entreprise est l’un des moyens mis en oeuvre pour favoriser leur meilleure association. L’épargne salariale ne concerne encore qu’un nombre trop limité de salariés. Les bénéficiaires de ces dispositifs restent essentiellement concentrés dans les plus grandes entreprises. L’épargne salariale n’existe donc encore que très rarement dans les petites entreprises.

Le statut du travailleur vise au développement de l’épargne salariale dans le respect des principes fondamentaux qui inspirent ces dispositifs.

Les salariés contribuent directement aux résultats et aux améliorations de productivité, ils ont un droit indiscutable à percevoir une part de ces résultats. L’épargne salariale est aussi un facteur de dynamisme pour les entreprises. Celles qui pratiquent l’intéressement et la participation aux résultats sont souvent plus dynamiques et performantes. Quand les salariés sont associés non seulement aux efforts de productivité mais aussi aux bénéfices résultant de ces améliorations, ils sont incités à s’intéresser davantage à la marche de leur entreprise et à développer des initiatives.Le statut du travailleur prévoit d’étendre l’obligation de la participation aux résultats et d’améliorer la formule de calcul.

L'ensemble des salariés doit pouvoir bénéficier d’une participation aux résultats quand l’entreprise est bénéficiaire, le statut du travailleur prévoit donc une suppression du seuil d’effectifs requis pour rendre obligatoire la participation aux résultats.

Concernant la formule de calcul de la participation aux résultats, le statut du travailleur prévoit de supprimer le coefficient 1/2 inclus dans cette formule. En effet, celui-ci n’a plus de justification et revient à diviser par deux la participation aux résultats attribuée aux salariés.

Le statut du travailleur préconise des modalités d’abondement qui favorisent les possibilités d’épargne du maximum de salariés.

Pour les salariés ayant de faibles rémunérations, les possibilités de mettre leur intéressement dans un plan d’épargne d’entreprise ou d’y faire des versements volontaires restent dans les faits très limitées. Le statut du travailleur préconise donc des systèmes d’abondement (versements complémentaires de l’entreprise) favorisant la petite épargne. Il est favorable à la généralisation des modalités retenues actuellement par certaines entreprises : avec un taux d’abondement plus important pour les versements des salariés, jusqu’à un certain montant de ces versements, puis à taux dégressifs.

Le statut du travailleur encourage la négociation de plans d’épargne interentreprises (PEI) qui permet un développement de l’épargne salariale dans les petites entreprises. Ces plans d’épargne doivent venir en complément de la mise en place de l’intéressement et de la participation aux résultats, ils offrent ainsi aux salariés un moyen de placer les primes obtenues par ces dispositifs.

a participation aux résultats, l’intéressement, le plan d’épargne interentreprises (PEI) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) doivent être mis en place par accord. Il reste une exception injustifiée pour le plan d’épargne d’entreprise qui peut être soit octroyé unilatéralement par l’employeur, soit mis en place par accord. Le statut du travailleur demande que le plan d’épargne d’entreprise soit obligatoirement mis en place par accord.

e statut du travailleur défend la non substitution des dispositifs d’épargne salariale à la politique salariale. Le caractère aléatoire des primes d’intéressement, de participation aux résultats ou de l’abondement constitue une distinction fondamentale avec le salaire déterminé par contrat avec le salarié. Par ailleurs, ces primes et abondements exonérés d’une bonne partie de charges sociales ne sont pas intégrés pour le calcul des droits des salariés en cas de chômage et pour la retraite. Le principe de non-substitution stricto sensuest clairement inscrit dans les textes législatifs, en ce qui concerne l’intéressement et désormais également l’abondement.

Mais, un certain nombre de pratiques d’entreprises laissent à penser que la mise en place de dispositifs d’intéressement d’une part, et d’abondement dans les plans d’épargne d’autre part, est, dans certains cas, le corollaire d’une modération des évolutions salariales.

Pour éviter des dérives, tout particulièrement en ce qui concerne l’intéressement, le statut du travailleur prévoit, avant la conclusion d’un accord d’intéressement, le préalable d’un accord de salaire signé depuis moins de trois ans ou la garantie de l’application dans l’entreprise d’un accord de salaire conclu dans le cadre d’une convention collective.

Le financement du statut du travailleur résulte principalement d'une réallocation des ressources.

Il suppose donc :

• un arrêt du saupoudrage des diverses aides notamment celles accordées aux entreprises sous forme de réduction non conditionnée de charges ;
• une évaluation de l'ensemble des aides accordées ;
• un maintien ou un arrêt de ces aides en fonction de leur efficacité ;
• l’octroi d’aides nouvelles conditionnées au développement de l’emploi.