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 Réponse de M.Michel RAISON, député de Haute-Saône
Le 2 juin 2008
Monsieur,
J’ai pris connaissance avec attention de vos préoccupations concernant l’ouverture des magasins le dimanche.
Cette proposition figure parmi les propositions de la Commission pour la libération de la croissance française, présidée par Jacques ATTALI. Or, les travaux de cette Commission ne sont que des pistes de réflexion. II appartient désormais au Gouvernement et aux parlementaires de réfléchir afin de trouver des solutions équilibrées aux attentes de chacun.
Au sein du groupe UMP de l’Assemblée nationale, mon collègue Richard MALLIE, Député des Bouches-du-Rhône, a constitué un groupe de travail sur ce sujet et a mené de nombreuses auditions. Je souhaite vous faire part de ses réflexions.
Si le repos dominical reste le principe, il existe de nombreuses exceptions. La liste de celles-ci est très longue et rend la situation confuse. Certains textes ont été pris en 1919. Des évolutions sont donc nécessaires pour adapter cette législation au XXIerne siècle
Le groupe de travail souhaite généraliser la consultation de tous les acteurs concernés par une dérogation au repos dominical. Ainsi, les autorisations prévues par le Code de commerce aux articles L221-6 ou L3132-20 (préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement) et L221-8-1 ou L3132-25 (communes ou zones touristiques) devraient être accordées pour une durée limitée, après avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de travailleurs intéressés de la commune.
Une autre piste de réflexion concerne la différenciation entre les territoires. Le groupe de travail a constaté que dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de Paris, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Vald’Oise, des Yvelines et des Bouches-du-Rhône, la situation était particulière.
Il apparaît donc opportun d’expérimenter pour ces 10 collectivités, et cela pour une période de 5 ans, la notion de zone d’attractivité commerciale exceptionnelle. Cette zone serait établie par le préfet sur proposition des conseils municipaux ou des organisations professionnelles et syndicales. Un décret en Conseil d’État préciserait les critères pour ces zones au regard de l’importance de la clientèle concernée et de l’éloignement de celle-ci des zones commerciales en cause.
La constitution d’une telle zone serait également soumise à la consultation du conseil municipal, de la chambre de commerce et d’industrie et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés de la commune, avec droit de refus, accord entre les partenaires sociaux, majoration salariale et repos compensateur.
Pour ma part, je pense que le sujet de l’ouverture des magasins le dimanche mérite une large réflexion car les implications d’une telle mesure seraient nombreuses, sur le plan de droit commercial mais aussi du droit du travail.
En tant que Rapporteur du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, j’ai fait part de mon attachement aux petites et moyennes entreprises, et en particulier aux petits commerces de proximité. J’entends continuer à défendre une solution équilibrée qui, sans déstabiliser l’organisation économique actuelle, permettrait de renforcer l’attractivité de nos territoires.
Telles sont les précisions que je tenais à vous apporter sur ce sujet qui me tient à coeur.
Demeurant à votre écoute, je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de mes salutations distinguées
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