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JORF n°0191 du 17 août 2008
Texte n°2
ARRETE
Arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris
NOR: MTST0816857A
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code électoral ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu le décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris ;
Vu la délibération n° 2006-237 du 9 novembre 2006 portant avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie du 26 janvier 2007,
Arrête :
Article 1
Le vote par voie électronique peut être exercé du 19 novembre 2008, à 9 heures, au 26 novembre 2008, à 18 heures. |
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