Validité du surclassement résultant d'une mention dans le contrat de travail, volonté claire et non équivoque de l'employeur.
En déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour l'emploi de cadre, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail stipulait que le salarié était engagé en qualité de cadre, ce dont il résultait que cette qualité lui avait été reconnue par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil
Dès lors que le contrat de travail mentionne que le salarié est placé sous le statut de cadre, il doit bénéficier des avantages prévus par la convention collective pour cette catégorie de personnel. Peu importe qu'au regard des fonctions réellement exercées, le poste occupé corresponde à un statut d'agent de maîtrise. Cette jurisprudence constante, visant à donner plein effet à la volonté claire et non équivoque de l'employeur de surclasser le salarié, est une exception au principe selon lequel la qualification dépend des fonctions réellement exercées.
En l'espèce, le salarié avait été embauché en qualité de boucher "statut cadre". Pour la détermination du salaire minimum conventionnel, la Cour d'appel avait décidé qu'en réalité les fonctions de l'intéressé correspondaient à celles d'un responsable point de vente classé dans la catégorie agent de maîtrise. A tort, d'après les hauts magistrats, car seul compte le fait que la qualité de cadre ait été reconnue par l'employeur dans le contrat.
"La CFTC, histoire et présence d’un syndicalisme d’inspiration chrétienne : UNE RECHERCHE APPROFONDIE POUR ÉCLAIRER L’AVENIR"
Christophe Grannec, Maître de Conférences Formations humaines, culturelles et religieuses à l'Université Catholique de Lille animera l'ensemble de cette journée.
Des nombreuses personnalités de la CFTC accompagnées par des universitaires interviendront :
Alain DELEU, Président confédéral de 1993 à 2002,
Jean-Louis Deroussen, Vice-président confédéral et président de la CNAF
Michel Coquillion, Vice-président confédéral et Vice-président du CESE,
Bernard Vivier, Conseiller confédéral, directeur de l'Institut Supérieur du Travail
Patrick de Laubier, Professeur à l'Université de Genève,
Franck Géorgi, Maitre de conférence à Paris 1
Ils débattront autour de sujets comme :
les origines et les spécificités du syndicalisme chrétien,
la CFTC entre syndicalisme révolutionnaire et syndicalisme réformiste,- l'action internationale de la CFTC,
la CFTC et la politique familiale,
la CFTC et l'entreprise, entre participation et médiation.
Chronique de J. THOUVENEL du 13.09.2011 sur Radio Notre Dame (100.7) Lire la chronique, c'est bien ! L'écouter, c'est encore mieux !
Une fois n’est pas coutume, la chronique de cette semaine sera scientifique.
De cette science qui ne se trompe pas, qui vous apporte des connaissances exactes et approfondies.
Cette science qui, comme le disait Bergson « mesure et calcule en vue de prévoir et d’agir ». Celle qui est dorénavant enseignée dans les manuels de sciences de la vie et de la terre de nos lycéens.
Je veux bien évidemment parler de cette théorie dont la simple dénomination faisait dire à son auteur, MmeEve Kosofsky Sedgwick : « un terme relativement neuf qui connote étymologiquement une traversée des frontières, mais qui se réfère à rien en particulier, laissant donc la question de ses dénotations ouvertes à la contestation et à la révision ».
Avec une telle entrée en matière, nous sommes sûrs de côtoyer le grandiose. La connaissance avec un grand « C » est enfin à notre portée et à celle de nos enfants.
Que nous apprend cette théorie dite du genre – prononcez « gender », si vous voulez vraiment être pédant – le sexe biologique n’est pas un critère déterminant dans la différenciation homme/femme, c’est au contraire le milieu culturel environnant qui détermine l’appartenance à l’un des deux sexes.
En gros, ce que vous avez entre les jambes à la naissance ne détermine rien, c’est votre entourage et votre milieu qui font de vous un homme ou une femme.
Ce merveilleux concept étant relayé par de nombreux groupe de pression, non dénués de moyens.
Le Conseil Régional d’Ile de France a, par exemple, alloué près d’un million d’euros à l’institut Emilie du Chatelet, pour le développement et la diffusion de recherche sur les femmes, le sexe et le genre. Cet institut recevant également le soutien d’entreprises comme L’Oréal, Total ou Air France.
Je peux choisir mon sexe. Je deviens mon propre créateur. La toute puissance de l’Être Humain est à son apogée, Icare se rapproche du soleil et le Ministre trouve très bien que cela soit dans les manuels scolaires.
Il faut aller plus loin ! Comme me le disait à la sortie du Métro un éminent professeur, diplômé en sciences occultes, spécialiste du retour de l’amour et de la réparation de mobylettes et ordinateurs à distance. Il faut introduire dans nos livres de sciences, un chapitre « lecture de l’avenir dans le mare de café ».
Grâce à cet enseignement novateur, les parents pourront savoir à l’avance si leur progéniture choisira d’être femme ou homme et nous pourrons enfin dire, à l’instar de Kipling « tu seras une femme, mon fils ! ».
A compter du 1er janvier 2012, si une entreprise compte au moins 10 salariés, l'attestation d'assurance chômage qui est délivrée lorsque le contrat de travail prend fin, devra impérativement être transmise par voie électronique et selon les modalités suivantes :
L'entreprise effectue une saisie en ligne sur le site Internet de Pôle Emploi ;
ou elle effectue un dépôt de fichier provenant de son logiciel de paie.
En retour, Pôle Emploi lui adressera l'attestation qui sera ensuite à remettre au salarié concerné.
Quand l'employeur envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.
Lors de cet entretien, il lui est interdit d'être assisté par une personne extérieure à l'entreprise.
Les magistrats interprètent de manière stricte cette interdiction et ils ont ainsi condamné à des dommages-intérêts, un employeur ayant demandé à un huissier de justice d'être présent lors d'un entretien préalable au licenciement.
Chronique de J. THOUVENEL sur Radio Notre Dame (100.7) Lire la chronique, c'est bien ! L'écouter, c'est encore mieux !
Les écoles sont fermées, le soleil est présent, l’activité économique se met au ralenti... Et oui ! Il est venu le temps des devoirs de vacances et pour vous qui m’écoutez, que vous partiez le long des golfs clairs ou que vous restiez travailler, j’aimerai que vous profitiez de cette période estivale pour avoir une pensée, voire une prière, pour ceux qui souffrent et parfois désespèrent en raison de leur foi.
Le choix est large et intemporel, chrétiens d’aujourd’hui et d’hier, ils ont besoin de soutien effectif, mais aussi que nous ne les oublions pas.
C’est peut-être celui qui se fait moquer à l’école et qui se fait traiter de curé parce qu’il sert à la messe et ose dire qu’il y prend plaisir.
En un temps où tout semble permis, où le jouissez sans entrave des soixante-huitards à des allures de dogme, qu’un préado trouve du bonheur à seconder un prêtre qui officie, ressemble à une provocation.
Ou celle qui perd un emploi, parce que les pratiques commerciales de son entreprise sont inconciliables avec ses valeurs. Tu ne mentiras pas à la clientèle, fusse-t-elle naïve, âgée et ignorant tout du contrat d’assurance vie.
Ou bien ce travailleur Vietnamien, qui dans un vaste hangar est aux ordres d’une directrice despotique, membre du parti communiste depuis l’époque où elle sévissait dans les maquis intellos du quartier latin. Elle rejoindra le Vietnam en 1976, soit un an après la victoire des forces de progrès marxistes léninistes ; depuis elle mène une brillante carrière de femme d’affaires – elle a, par exemple, créé un centre de formation qui lui permet de collecter aides et subventions en provenance du monde capitaliste.
Je suis sûr que les habitants de Versailles seront ravis d’apprendre qu’ils ont financé un magnifique buste de Lénine ! Permettant ainsi, à chaque ouvrier quand il lève la tête, de rencontrer le regard de pierre de Vladimir Ilitch.
Honneur à toi, qui dissimule sous ton clavier une image de la Vierge et qui apprenant que j’étais un syndicaliste chrétien, me l’a brièvement et subrepticement montrée.
Vos pensées peuvent également aller vers cet argentin, mort sous les coups de quelques escadrons de la mort parce qu’il refusait de se prêter au jeu du faux témoignage. De sa foi, il s’accrochait au devoir de vérité.
Vous pouvez préférer vous arrêter quelques instants sur le sort de Draza Mihajlovic, le chouan de Serbie, chef de la résistance monarchiste aux nazis, emprisonné, torturé puis fusillé près de Belgrade par les communistes.
Il meurt, trahi par les alliés, à commencer par Churchill.
Ou sur celui de cette mère de famille condamnée à mort au Pakistan. Son crime, chrétienne, elle est allée tirer de l’eau au puits du village ; ce qui est réservé aux musulmans.
Cela ne se passe pas en un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître, mais aujourd’hui ! Maintenant !
Pour elle et la multitude de ceux qui ont cheminé, cheminent ou cheminerons sur le sentier de Tibhérine, une pensée, une prière n’est sans doute pas de trop.
Validité du surclassement résultant d'une mention dans le contrat de travail, volonté claire et non équivoque de l'employeur.
Christophe Grannec, Maître de Conférences Formations humaines, culturelles et religieuses à l'Université Catholique de Lille animera l'ensemble de cette journée.
A l'appel des organisations syndicales des retaités
A l'appel des 5 organisations syndicales
Une fois n’est pas coutume, la chronique de cette semaine sera scientifique.
Smic horaire : 9 euros brut
A compter du 1er janvier 2012, si une entreprise compte au moins 10 salariés, l'attestation d'assurance chômage qui est délivrée lorsque le contrat de travail prend fin, devra impérativement être transmise par voie électronique et selon les modalités suivantes :
Quand l'employeur envisage de rompre le contrat de travail d'un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable.