La notion de jours fériés est abordée dans le Code du travail aux articles L.3133-1 et suivants, et D. 3133-1 et suivants.
Quels sont les jours fériés ?
Ils sont en France au nombre de onze (art. L. 3133-1 C. trav.) : le 1er janvier (Jour de l’An) ; le lundi de Pâques ; le 1er mai (Fête du travail) ; le 8 mai (Victoire de 1945) ; le jeudi de l’Ascension ; le lundi de Pentecôte ; le 14 juillet (Fête nationale) ; le 15 août (Assomption) ; le 1er novembre (Toussaint) ; le 11 novembre (Armistice de 1918) ; le 25 décembre (Jour de Noël).
Deux exceptions régionales existent. Sont également fériés :
- en Alsace-Moselle : le 26 décembre et le Vendredi Saint.
- dans les D.O.M., pour la commémoration de l’abolition de l’esclavage :
- le 27 mai en Guadeloupe, le 22 mai en Martinique, le 10 juin en Guyane, le 20 décembre à la Réunion, le 27 avril à Mayotte (loi du 30 juin 1983).
Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux salariés travaillant dans ces départements.
À noter ! En vertu d’accords, conventions collectives ou textes particuliers, des jours fériés sont parfois prévus pour des fêtes religieuses de telle ou telle confession, ou des fêtes locales.
Certaines professions autorisent également des journées ou demi-journées fériées.
Les jours fériés sont-ils obligatoirement chômés ?
Le Code du travail précise que le 1er mai, Fête du travail, est le seul
jour qui soit obligatoirement férié et chômé (art. L. 3133-4 C. trav.).
Les autres jours fériés sont chômés dans la plupart des cas, mais ce n’est pas une obligation. Tout dépend des dispositions de la convention collective applicable. En revanche, et sauf dérogation, tous les jours fériés sont chômés en AlsaceMoselle (art. L. 3134-13 C. trav.).
Les délégués du personnel (DP) sont desreprésentants du personnel, élus dans toutes les entreprises ou établissements de 11 salariés et plus. Ladurée du mandat est de 4 ans. Par dérogation, un accord collectif peut fixer une durée comprise entre 2 et 4 ans. Leur nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises employant moins de 11 salariés, des délégués du personnel peuvent être mis en place par la voie conventionnelle.
Quelle est la principale mission du délégué du personnel ?
Son principal rôle est de recueillir et transmettre les réclamations des salariés. Les réclamations peuvent être tant individuelles que collectives. Elles peuvent entre autres porter sur les salaires, la durée du travail, les conditions de travail et tout ce qui a trait à l’application du Code du travail. Les réclamations peuvent aussi porter sur l’application des dispositions légales régissantla protection sociale, l’hygiène et la sécurité ainsi que des accords
collectifs de travail applicables dans l’entreprise (art. L. 2313-1 C. trav.).
Il fautcependant être vigilant car ces réclamations ne doivent pas avoir pour objet d’obtenir des avantages nouveaux qui relèvent de la négociation collective et donc des prérogatives du délégué syndical.
L’employeur doit-il organiser des réunions avec les délégués du personnel ?
Les délégués du personnel sontreçus au moins une fois par mois par l’employeur ou son représentant (art. L. 2315-8 C. trav.)
Le vol d’une batterie, ultérieurement remboursée, par un salarié qui, en dix-sept ans, n’avait fait l’objet d’aucun reproche pour un comportement défavorable, ne peut constituer une faute grave, rendant impossible son maintien dans l’entreprise (Cass soc. 21 septembre 2011, pourvoi n° 09-72975). En l’espèce, un chauffeur poids lourds, embauché en 1989 avait été licencié pour faute grave le 16 septembre 2006 : il avait retiré une batterie neuve d’un tracteur appartenant à l’entreprise pour l’installer sur son tracteur personnel.
La CFTC et Solidaires ont rejoint mercredi le concert des critiques sur le projet de baisse des indemnités maladie inscrit dans le budget de la secu débattu à l'assemblée dénonçant une "attaque" contre les salariés. "Cette perte est une nouvelle atteinte aux pouvoirs d'achat des Français déjà en difficulté", poursuit le syndicat, rappelant que certains salariés ne bénéficient pas tous d'une allocation complémentaire versée par l'employeur. "La baisse des indemnités journalières va rapporter à l'Etat 220 millions d'euros... presque rien quand nous le comparons aux 20 milliards d'euros estimés de fraude sociale !", ajoute-t-il.
La CFTC accuse pôle emploi de fraude à l’Urssaf et de minoration du montant de la retraite de ses employés. Selon France Info, le syndicat a accusé dans un communiqué «les dirigeants de Pôle Emploi (…) de frauder de manière volontaire sur les cotisations Urssaf».
A la base de l’accusation, un accord datant d’avril 2010 permettant aux salariés de plus de 55 ans de travailler en temps partiel à 80% tout en étant payés à 95%. Le problème selon la CFTC, c’est que Pôle Emploi ne cotise que sur 80%, et non, comme il le devrait, sur la rémunération réelle de 95%.
Résultat selon le syndicat: un manque à gagner d’environ 2 millions d’euros pour l’Urssaf et une minoration du salaire servant à calculer le montant de la retraite pour 3.500 à 4.500 employés de Pôle Emploi.
Selon France Info, la direction de Pôle Emploi, tout en démentant toute fraude, n’a pas souhaité s’exprimer.
Chronique de J. THOUVENEL du 25.10.2011 sur Radio Notre Dame (100.7) Lire la chronique, c'est bien ! L'écouter, c'est encore mieux !
Aujourd’hui, nous allons parler finances et plus précisément PLF, c'est-à-dire projet de loi de finances 2012.
Pour le Gouvernement, il existe une priorité : réduire progressivement le déficit des finances publiques.
S’il est vrai que l’on ne peut continuer à voir se creuser les déficits et qu’il est légitime qu’en période de crise des efforts soient demandés, il ne faut pas oublier, comme l’ont rappelé conjointement Barack Obama et Christine Lagarde, qu’ « à court terme, il faut soutenir la croissance, tout en garantissant la consolidation budgétaire à moyen terme ».
En clair, il faut soutenir immédiatement le pouvoir d’achat et les investissements, tout en luttant à moyen terme contre les déficits. Car laisser reculer le pouvoir d’achat et les investissements, c’est autant de recettes fiscales en moins. Et qui dit moins de recettes, dit plus de difficultés à combler le trou.
L’enjeu est donc de trouver un difficile équilibre entre la réduction des dépenses et le maintien de la croissance.
Pour ce faire, il est proposé de s’attaquer aux niches fiscales en les rabotant de 10%.
C’est proposer une mesure générale pour traiter de cas particuliers.
Car si une niche est utile, c'est-à-dire si l’exception fiscale qu’elle représente permet à la collectivité de faire un gain pourquoi la raboter ?
Et si elle coûte plus qu’elle ne rapporte, pourquoi ne pas la supprimer ?
A la suite de la rupture d'un contrat de travail, si le salarié et l'employeur souhaitent faire une transaction, il faut pour que celle-ci soit valable que les deux parties fassent de véritables concessions réciproques.
Dans cette affaire, la salariée (agent de service hospitalier) avait été licenciée pour faute grave (sans indemnités), à la suite du vol d'une boîte de paracétamol. Les termes de la transaction prévoyaient que la salariée devait renoncer à contester son licenciement et qu'en échange, son employeur ne déposait pas plainte pour vol et ne réclamait pas l'indemnisation du préjudice subi.
Une telle transaction était elle valable au regard de l'exigence de concessions réciproques ?
Non, répond la Cour de Cassation qui, évaluant la consistance des concessions, a estimé que la renonciation à un dépôt de plainte et à une indemnisation ne constituait pas de la part de l'employeur, une véritable concession au regard de la renonciation de la salariée, privée de toute indemnité, à contester son licenciement.
Chronique de J. THOUVENEL du 18.10.2011 sur Radio Notre Dame (100.7) Lire la chronique, c'est bien ! L'écouter, c'est encore mieux !
Enfin, c’est sur les rails !
Dans la grande organisation du monde façon big brother, il y avait encore comme un manque, un espace sans fichage. Notre Ministre de l’Éducation compte y remédier.
Vous savez que dès la vie intra-utérine, l’on peut dorénavant examiner le petit d’homme afin de savoir s’il faut le classer dans la catégorie « correspond à la norme » ou dans d’autres, parfois, antichambres de l’élimination.
Plus tard, le Moloch scolaire mettra en fiches, enfants et adolescents, avec de subtils critères du type : si tu es manuel, direction les classes poubelles. Si tu ingurgites et régurgites sans discussion le gavage officiel, tu pourras être amené aux plus hautes fonctions. De celles qui ruinent la planète par spéculation interposée, si tu es dans le privé… Ou qui font écrire « que la Grèce remplit les critères de convergence pour rentrer dans l’Euro », si tu es haut fonctionnaire.
13 postes d’Attaché commercial sont à pourvoir en CDDpour une période minimum de 6 mois pour un surcroît d’activité.
Les postes sont basés dans les villes de : Strasbourg (67), Pantin (93), Besançon (25), Reims (51), Lyon (69), Marseille (13), Montpellier (34), Nantes (44), Rennes (35), Rouen (76), Bordeaux (33), Poitier (86), Metz (57).
MISSIONS PRINCIPALES
Au sein d’une structure de la CFTC, la fonction consiste à accompagner les équipes dirigeantes en région dans le déploiement d’une offre de services à destination des TPE : identification,mobilisation et organisation du déploiement de l’offre de services portée par nos réseaux régionaux, élaboration des plans de prospection en préalable au démarchage, adaptation, élaboration et diffusion des supports promotionnels, accompagnement des équipes dirigeantes dans une démarche de lobbying, pilotage technique de l’organisationde forums, suivi des services rendus et proposition d’axes d’évolution, relai de l’information et valorisation des résultats par une communication des bonnes pratique.
CONNAISSANCES ET PRATIQUES PROFESSIONNELLES
Formation BTS/DUT action commerciale, technique de commercialisation
Maîtrise des outils bureautiques
Bonne connaissance des techniques de négociation, des techniques d’analyse de l’environnement
Sens de lapédagogie, capacité à mobiliser et qualités relationnelles.
Autonome
La fonction comporte un rôle de conseil voire de négociation en vue d’obtenir la collaboration nécessaire des différentes parties prenantes aux dossiers pour atteindre les objectifs fixés. L’exercice de la fonction requiert une étroite collaboration avec le secrétaire général de la structure, et autres dirigeants. Il implique une grande réactivité et une parfaite faculté d’adaptation et de disponibilité pour faire faceà l’actualité du mouvement et au plan d’actions des unions géographiques (UR/UD) concernées.
La notion de jours fériés est abordée dans le Code du travail aux articles L.3133-1 et suivants, et D. 3133-1 et suivants. 
Que sont les délégués du personnel ?
A la suite de la rupture d'un contrat de travail, si le salarié et l'employeur souhaitent faire une transaction, il faut pour que celle-ci soit valable que les deux parties fassent de véritables concessions réciproques.
